Plan Borloo
Plan Borloo et plafonds de loyers
Les plafonds de loyers doivent être respectés pendant toute la période couverte par l’engagement de location. Le plan Borloo plafonne les loyers à 15,92 €m² pour Paris, la petite couronne et alentour, le Genevois français et la bande littorale Hyères - Menton et 11,06 €/m² pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines agglomérations ou communes plus petites particulièrement chères (Annecy...), ainsi que dans les départements d'outre-mer. Le Plan Borloo plafonne les autres loyers à 9,04 €/m² pour les agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants et 6,63 €/m² pour le reste du territoire.
Plan Borloo et plafonds de ressources
Le locataire voit ses ressources étudiées. Les plafonds sont appréciés à la date de conclusion du bail et peuvent être dépassés ultérieurement. Ils correspondent aux plafonds des Prêts Locatifs Intermédiaires (PLI). Le plan Borlooentend le revenu fiscal de référence pour se référer aux ressources. Il figure sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit 2004, pour les baux conclus en 2006).
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