Loi Robien et investissement locatif
Loi Robien et investissement locatif, une économie d’impôts
La loi de Robien permet d’acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce à la déduction fiscale d’une partie du montant de l’investissement qui génère une économie d’impôts.
Ce dispositif concerne les logements neufs en France, loués nus à titre d’habitation principale.
Loi Robien et investissement locatif, des conditions préexistantes
Le logement doit être loué nu de façon continue pendant 9 ans et aucune condition de ressources n’est exigée pour les locataires. Enfin, le logement peut être loué à des descendants ou ascendants à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal.
Loi Robien et investissement locatif, des conditions de dates.
Lorsque la demande de permis de construire du logement a été déposée avant le 1er janvier 2006, que la signature de l'acte de vente s’opère avant le 1er septembre 2006 et que leur achèvement intervient avant le 1er octobre 2008, le dispositif Robien actuel reste applicable.
Avec la loi Robien, votre investissement locatif peut prendre la forme d’une vente sous condition suspensive, le régime fiscal applicable sera celui en vigueur à la date de réalisation de la condition, retrouvez ces informations sur le site d’EPI Capital.
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