Investissement locatif loi Robien, conditions
relatives aux locataires
Investissement locatif loi Robien, ressources du locataire
Il n'y a pas de condition de ressources du locataire. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s'agir d'un ascendant ou descendant du contribuable.
Investissement locatif loi Robien, location à un organisme
Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para hôtelière. L'administration fiscale admet que ces prestations pourront être fournies par une filiale de la société qui prend à bail le logement.
Investissement locatif loi Robien, loyer d’une personne morale
Le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doit pas excéder les plafonds de loyers fixés réglementairement.
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