Investir avec la loi Robien, opérations concernées

Investir avec la loi Robien, propriétés urbaines

Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines (sont exclues les propriétés rurales, c'est-à-dire les constructions faisant partie intégrante d'une exploitation agricole) situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.

Investir avec la loi Robien, différents logements

Les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement acquis à compter du 1er septembre 2006 sont concernés ainsi que les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier, à compter du 1er septembre 2006. Vous pouvez investir avec la loi Robien pour des locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements acquis à compter du 1er septembre 2006 mais également pour des logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par arrêté permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) acquis à compter du 1er septembre 2006.

Investir avec la loi Robien, habitation principale

Le bénéfice de l'avantage est réservé à la location à usage d'habitation principale du locataire. En effet, il est interdit au bailleur de louer à titre de résidence secondaire ou de se réserver une période de jouissance durant l'année.


Vous pouvez vous connecter dès à présent sur www.epi-capital.fr pour consulter les textes de loi et mieux investir avec la loi Robien.

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