Immobilier avec la loi de Robien, bailleurs concernés
Immobilier avec la loi de Robien, personne physique ou morale
Il s'agit des bailleurs, personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers. L'immeuble peut également être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les revenus de ces immeubles étant alors imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (SCI ou toutes autres sociétés de personnes).
Immobilier avec la loi de Robien, démembrement de la propriété
Le bénéfice de l'avantage fiscal n'est pas admis en cas de démembrement de la propriété, sauf lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Dans ce cas, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit pour la période restant à courir.
Immobilier avec la loi de Robien, encourager le logement locatif
A compter du 1er septembre 2006 le dispositif Robien est recentré, pour encourager la production de logements locatifs libres dans les zones au marché immobilier le plus tendu.
N’hésitez pas à vous connecter sur le site d’EPI Capital pour trouver tout ce qui concerne votre immobilier avec la loi de Robien.
 | |
Il est possible :
- que Javascript soit désactivé
- que le lecteur Flash soit absent ou disponible dans une version trop ancienne.
Pour démarrer l'application :
- Activez Javascript dans votre navigateur
- Installez la dernière version du lecteur Flash
