Immobilier et loi Borloo, immeubles visés
Le dispositif immobilier de la loi Borloo vise les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2006.
Le dispositif immobilier de la loi Borloo vise également les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, à compter du 1er septembre 2006, d’une déclaration d’ouverture de chantier.
Le dispositif immobilier de la loi Borloo se décline pour les locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis à compter du 1er septembre 2006 et que le contribuable transforme en logement ainsi qu’aux logements acquis à compter du 1er septembre 2006 que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
Toutefois, l’article 40, VI-B-al.2 prévoit expressément que le nouveau dispositif immobilier de la loi Borloo peut s’appliquer à compter du 1er janvier 2006 si le contribuable opte pour le dispositif Robien recentré.
Le dispositif immobilier de la loi Borloo, «Borloo populaire», ne peut en aucun cas s’appliquer en cas d’option pour le Robien Classique.
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