Rescrit de l'administration fiscale du 22 Juin 2010 "imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Remise en cause

La question posée à l'administration fiscale était la suivante :

"Quelles sont les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non respect de la condition d'affectation de l'immeuble concerné à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation"?

Dans le cas présent, un contribuable qui percevait des revenus fonciers à raison de la location d'un local à usage d'habitation avait constaté un résultat foncier net fiscal déficitaire. Ce déficit était chaque année, conformément à l'article 156 du code général des impôts, imputé sur le revenu global du contribuable, dans la limite de 10 700€.

Cependant, l'intéressé n'avait pas maintenu ou ne souhaitait pas maintenir à la location le logement. La question était donc de savoir si le contribuable pouvait prétendre conserver le bénéfice des imputations antérieurement déduites sur le revenu global et dans l'hypothèse d'une réponse négative, quel sort réserver à ces déficits d'un point de vue fiscal.

Avec le rescrit N°2010/35 (FP) du 22 Juin 2010, l'administration fiscale rappelle les dispositions du code général des impôts :

L'article 156 I 3e du code général des impôts dispose que le déficit foncier qui résulte des dépenses déductible, autres que les intérêts d'emprunt, est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700€ . Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit imputable, le déficit global constaté est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.

La fraction du déficit supérieur à 10 700€ et la fraction du déficit résultant des intérêts d'emprunt s'imputent sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Ce régime d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, dans la limite de 10 700€ par an, est conditionné par le maintien à la location du logement jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Lorsque cette condition n'est plus remplie, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause.

Dans cas, le revenu global et les revenus fonciers du contribuable des trois années qui précédent celle au cours de laquelle intervient la cessation de la location, doivent être reconstitués.

Le déficit foncier qui aura été à tort imputé sur le revenu global devra être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Lorsque le contribuable a déclaré, au titre d'une même année, un déficit imputable en tout ou partie sur le revenu global et provenant d'immeubles différents et qu'il cesse de louer l'un de ces immeubles avant l'expiration du délai de trois ans suivant l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, il devra alors reconstituer l'éventuel déficit imputable sur le revenu global en faisant abstraction des résultats déficitaires de l'immeuble cédé ou dont la location a cessé.

Le déficit foncier afférent à ces ou cet immeuble sera imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

[Direct Produit]

Possibilité de cumuler deux réductions d'impôt SCELLIER au titre d'une même année

L'article 199 septvicies du code général des impôts limite le nombre d'investissement sous le dispositif SCELLIER à une seule acquisition par an. Ainsi, le contribuable ne pourra bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.

Cependant, l'instruction fiscale 5B-17-09 (Bulletin officiel des impôts N°52 du 15 Mai 2009) précise que lorsqu'un même contribuable acquiert au titre de deux années distincts deux logements pour lesquels le fait générateur de la réduction d'impôt intervient la même année, chacun de ces logements ouvrira droit à l'avantage fiscal au titre de cette même année.

Le fait générateur de la réduction d'impôt n'est pas l'acquisition mais l'achèvement du bien.
Lorsque deux biens acquis au titre de deux années différentes sont livrés la même année, la réduction d'impôt portera sur les deux logements et sera imputée pour la première fois sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'achèvement des deux biens immobiliers .

Ainsi, un contribuable qui acquiert en 2010 un logement en l'état futur d'achèvement pour un prix de 300 000€ et en 2011 un second logement en l'état futur d'achèvement pour un prix de 300 000€ et dont les dates d'achèvement sont fixées à l'année 2012, pourra obtenir une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient des deux logements à partir de 2012 et pendant neuf ans.

[Direct Produit]

Monuments historiques, régime dérogatoire de déduction des charges, instruction fiscale du 5 Mai 2010

L'instruction fiscale n°5-D-2-10 du 5 Mai 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 Mai 2010 (n°55) revient sur l'article 109 de la loi de finance pour 2010 qui institue un régime dérogatoire de déduction des charges foncières au profit de certaines personnes physiques ayant acquis des parts sociales de sociétés propriétaires de monuments historiques ou assimilés et non soumises à l'impôt sur les sociétés.

L'instruction rappelle en premier lieu le régime de droit commun applicable en matière de déduction des charges par les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou assimilés. Ceux-ci peuvent déduire dans les conditions de droit commun la totalité des charges foncières. Cette déduction doit être opérée sur le montant des loyers perçus.
L'article 156 I 3e du code général des impôts dispose que le déficit foncier constaté suite à la déduction des charges foncières peut être imputé sur le revenu global sans limitation de montant. Mais seules les dépenses effectivement payées au cours de l'année d'imposition concernée seront alors admises en déduction.

Régime dérogatoire explicité par la présente instruction fiscale (article 156 II bis du code général des impôts) :
Ce même régime s'applique au profit des associés de certaines sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Sont visées les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont obtenu l'agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre de la culture et dont les associés à l'origine de la constitution de ces sociétés sont des personnes morales de droit public (collectivités locales, sociétés d'économie mixte).

Les personnes physiques qui acquièrent des parts sociales de ces sociétés peuvent déduire au titre de l'année d'acquisition des parts (sous réserve de les conserver pendant au moins 15 ans) les charges foncières relatives aux immeubles détenus.

Conditions:

• Les charges foncières doivent avoir été payées par la société entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier et celle de l'acquisition des parts sociales par les nouveaux associés personnes physiques.
• Les parts sociales doivent avoir été acquises par les associés personnes physiques au plus tard dans les deux ans suivant la déclaration d'ouverture de chantier.
• Les charges foncières concernées doivent avoir été intégralement remboursées à la société par les nouveaux associés personnes physiques à hauteur de leurs droits dans le capital social.

[Direct Produit]

Grenelle II de l'environnement : nouvelle obligation de réaliser des travaux d'amélioration de performance énergétique

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement voté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 11 Mai 2010 créé un article L111-10-3 au code de la construction et de l'habitation.
Ce nouveau dispositif prévoit qu'à compter du 1er Janvier 2012 et dans un délai de huit ans à compter de cette date, des travaux d'amélioration de la performance énergétique devront être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public.
Sont visés notamment les locaux commerciaux et certainement les bâtiments appartenant à des résidences de tourisme, résidences hôtelières, villages de vacances classés, résidences seniors, résidences étudiants.
Le texte ne précise pas la personne qui devra faire ou exécuter ces travaux. Pour les locaux loués, il conviendra donc de se reporter aux stipulations du bail.

Cependant, le nouvel article L111-10-3 du code de la construction et de l'habitation dispose : "Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location".

[Direct Produit]

Grenelle II de l'environnement : diagnostic de performance énergétique, obligations des propriétaires, constructeurs, promoteurs

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II de l'environnement) adopté le 11 Mai 2010 modifie l'article L 134-1 et suivants du code la construction et de l'habitation.

L'actuel article L 134-1 du code de la construction et de l'habitation définit le diagnostic de performance énergétique. Il s'agit d'un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée d'un bâtiment ou de la partie d'un bâtiment et une classification en fonction de valeur de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Personnes habilitées à établir le diagnostic de performance énergétique :
Dorénavant, ce bilan devra être établi par une personne indépendante du propriétaire de son mandataire (agent immobilier ou autre intermédiaire et notamment les conseillers indépendants et gestionnaires de patrimoine), constructeur, maître d'ouvrage et maître d'oeuvre. De plus, cette personne devra présenter des garanties de compétences.

Validité du diagnostic de performance énergétique :
Le projet de loi prévoit que le diagnostic de performance énergétique aura une durée de validité limitée dans le temps. Cette durée sera fixée par décret.

Nouveaux éléments devant être pris en compte dans le diagnostic de performance énergétique :
A partir du 1er Janvier 2013, le diagnostic de performance énergétique devra intégrer les émissions de gaz à effet de serre estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies.

Nouvelles obligations des propriétaires de logements neufs ou anciens :
A compter de la promulgation de la loi portant engagement national pour l'environnement, le vendeur d'un immeuble ou logement devra communiquer le diagnostic de performance énergétique à l'acquéreur ou au locataire. Auparavant il n'y avait communication de ces documents que sur demande de l'acquéreur ou du locataire. Cependant, le projet de loi prévoit qu'entre le locataire et son bailleur, le diagnostic de performance énergétique n'aura qu'une valeur informative. Le locataire ne pourra pas se prévaloir à l'encontre de son bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.

Extension du champ d'application de l'obligation d'établir ou faire établir un diagnostic de performance énergétique :
A compter du 1er Janvier 2012, un diagnostic de performance énergétique devra être réalisé pour tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Cependant, échapperont à cette nouvelle obligation les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots au moins et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er Juin 2001.Pour ces logements un simple audit énergétique devra être réalisé.

Nouvelles mentions informatives obligatoires pour les cessions et locations de logements :
A compter du 1er Janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location.

[Direct Produit]

Déclaration des revenus 2009 : déduction du revenu global des coûts d'accueil d'un ascendant de plus de 75 ans

Un contribuable qui héberge un ascendant de plus de 75 ans dans le besoin pourra déduire de plein droit la somme de 3 309 € sans avoir à fournir de justificatif, ceci par ascendant accueilli.

L'ascendant de plus de 75 ans sera réputé dans le besoin lorsque les revenus imposables de l'intéressé sont inférieurs au plafond de ressource pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées soit 8 309,27 € pour une personne seule et 13 765 € pour un couple marié.

Les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement sont pris en compte pour leur montant total et réel. Elles devront être justifiées.

[Direct Produit]

Déclaration des revenus 2009 : déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

Le montant déductible par enfant est plafonné. Le plafond est égal au montant maximum de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants mariés au foyer fiscal. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage de ses enfants.
Pour les revenus de 2009, les plafonds sont fixés à :

• 5 753 €
• 11 506 €

Le montant imposable de la pension alimentaire reçue en 2009 par un enfant majeur ne peut excéder ces deux limites.

[Direct Produit]

Déclaration des revenus 2009 : déduction du revenu global au titre de l'hébergement des enfants majeurs

Les parents qui accueillent sous leur toit, en exécution de leur obligation alimentaire, leurs enfants majeurs sous leur toit, pourront déduire de plein droit la somme de 3 309 € par enfant hébergé.
Si l'hébergement ne porte que sur une partie de l'année, le montant déductible est réduit prorata temporis.

Pour les autres dépenses, elles peuvent être déduite si elles sont justifiées mais dans les limites suivantes:

• 5 753 €
• 11 506 € lorsque le parent justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage de l'enfant.

[Direct Produit]

Déclaration des revenus 2009 : réduction d'impôt pour paiement d'une prestation compensatoire

Lorsqu'un jugement de divorce a prévu le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital, le contribuable débiteur de ce capital pourra obtenir une réduction d'impôt de 25% du total des sommes versées dans la limite de 30 500 €.

[Direct Produit]

Nouveau cadre juridique applicable aux regroupements de crédit : projet de loi du 27 Avril 2010

L'article 18 du projet de loi du 27 Avril 2010 portant réforme du crédit à la consommation innove en définissant pour la première fois un cadre juridique spécifique aux regroupements de crédit :

• Lorsque les prêts regroupés sont des prêts immobiliers, l'opération se verra appliquer les règles de protection des consommateurs emprunteurs relatives aux prêts immobiliers.


• Lorsque les prêts regroupés comprennent à la fois des prêts à la consommation et des prêts immobiliers, le contrat sera soumis au régime du crédit à la consommation si la part relative au crédit immobilier ne dépasse pas un seuil fixé par décret.

[Direct Produit]

Assurance emprunteur, libre choix de l'emprunteur : projet de loi du 27 Avril 2010 portant réforme du crédit à la consommation

L'article 17 du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation prévoit que désormais l'emprunteur pourra librement choisir son assurance emprunteur, à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par l'assurance de la banque.
En cas de refus de la banque, celle-ci devra motiver par écrit son refus.

[Direct Produit]

2° tiers provisionnel d'IR : comment reporter votre paiement au 27 mai ?

Le 15 mai tombant cette année un samedi, le 2° acompte d'impôt sur le revenu (« 2° tiers ») doit être payé au plus tard le lundi 17 mai 2010. Deux modes de paiement (paiement en ligne et paiement par prélèvement à l'échéance) permettent de bénéficier d'un délai supplémentaire :

• En cas de paiement par Internet, il est possible de donner l'ordre de paiement jusqu'au 22 mai sur le service en ligne de paiement de l'impôt. Il suffit de fournir les références de l'avis d'imposition et les coordonnées bancaires. L'acompte sera prélevé 10 jours après la date limite de paiement, soit le 27 mai ; :
• Il est possible d'adhérer au paiement par prélèvement à l'échéance jusqu'au 17 mai minuit en accédant au service en ligne de paiement des impôts. Le compte sera prélevé automatiquement 10 jours après la date limite de paiement, soit le 27 mai. De plus, en cas d'option pour le prélèvement mensuel, si l'option est formulée avant le 17 mai 2010, le premier prélèvement interviendra le 15 juin. Dans ce cas, le 2° acompte du 17 mai n'est pas dû.

Rappelons qu'il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel à tout moment de l'année et que :

• si l'option est formulée avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant l'inscription ;
• si l'option est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre, le compte sera prélevé à partir du 15 janvier 2011.

[La Revue fiduciaire]

Aménagement des règles du quotient familial au titre de l'IR concernant certains contribuables vivants seuls

Au titre de l'impôt sur le revenu, les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial. Toutefois, des contribuables peuvent bénéficier dans certaines situations d'une demi-part supplémentaire.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, c'est-à-dire dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu de 2010, l'article 92 de la loi de Finances pour 2009 recentre cette majoration de quotient familial sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cette réforme tend à renouer avec l'esprit d'origine de la mesure qui était essentiellement d'aider les veuves qui ont élevé seules leur enfant, mais aussi le parent séparé ou divorcé qui ne perçoit pas de pension alimentaire pour élever seul son enfant.

Rappel des anciennes règles
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial.
Toutefois, jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, ils bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils n'avaient pas d'enfant à charge mais qu'ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et qu'ils vivaient seuls.
Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable.
Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc être retenues pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier.
Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présentait plus la même pertinence et n'assurait plus la cohérence du traitement fiscal des situations de ruptures de couples (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS).

Le dispositif en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009
Aussi, à compter de l'imposition des revenus de 2009, cet avantage fiscal est recentré au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins 5 années.
Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier-né.
Pour les revenus de 2009, cet avantage en impôt sera au maximum de 884 euros. Afin de limiter les hausses d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins 5 ans, sous réserve de continuer à vivre seul, précise l'administration fiscale dans son dossier de presse relatif à la campagne 2010 de l'impôt sur le revenu.
Dans ce cas, cet avantage sera progressivement réduit, dans un objectif de suppression total à compter de 2012, avec un plafond de :

• 855 euros pour l'imposition des revenus de 2009,
• 570 euros pour l'imposition des revenus de 2010,
• 285 euros pour l'imposition des revenus de 2011.

[Net Iris]

Le calendrier de la campagne 2010 de déclaration sur le revenu

A compter de la mi-avril et au plus tard début mai, les contribuables recevront leur déclaration des revenus pré-remplie. Le service de télé-déclaration sera ouvert à compter du lundi 26 avril 2010.

La date limite de dépôt de la déclaration papier a été fixée cette année au lundi 31 mai à minuit, mais les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront de quelques jours supplémentaires en fonction de leur lieu de résidence. La date limite est fixée au :

• Jeudi 10 juin à minuit pour les départements n°01 à 19 :
• Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze.


• Jeudi 17 juin à minuit pour les départements n°21 à 49, y compris la Corse :
• Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte d’Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire.


• Jeudi 24 juin à minuit pour les départements n°50 à 95, y compris les DOM :
• Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion.

Quant aux non-résidents, ils devront souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant :

• Mercredi 30 juin à minuit :
• Pour les contribuables résidant en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique


• Jeudi 15 juillet à minuit :
• Pour ceux des autres pays du monde.

[Net Iris]

Le point sur le plafonnement global des niches fiscales en 2009

Alors que les contribuables vont être amenés à remplir leur déclaration d'impôt sur les revenus de 2009, le ministère des Finances vient rappeler dans un dossier de presse la portée du dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux voté dans le cadre de la loi de Finances pour 2009.

En effet, pour l'imposition des revenus de 2009, l'avantage global procuré par certains avantages fiscaux (charges déductibles du revenu global, réductions et crédits d'impôt) ne peut dépasser les 25.000 euros majorée de 10% du revenu net global imposable du foyer fiscal, quelle que soit sa composition (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant).

Le plafonnement global concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il s'applique sans préjudice des éventuels plafonnements spécifiques à certains avantages fiscaux (réduction d'impôt "Malraux", réductions d'impôt pour investissement outre-mer).

Sont notamment inclus dans le champ d'application du plafonnement global :

• l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement Robien, Borloo neuf, Robien SCPI et Borloo SCPI
• les réductions d'impôt accordées au titre :
• des investissements dans les résidences de tourisme
• des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale
• des investissements outre-mer
• des investissements forestiers
• des souscriptions au capital des PME
• des souscriptions au capital des Sofica ou de Sofipêche
• de la télé-déclaration et du télépaiement de l'impôt sur le revenu
• des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
• des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti Malraux
• des sommes versées à compter du 1er janvier 2009 sur un compte épargne développement
• des logements neufs, réhabilités ou rénovés acquis en vue d'être loués en meublés
• des investissements locatifs dans les logements neufs (réduction d'impôt Scellier).
• les crédits d'impôt accordés au titre :
• des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale
• de l'emploi d'un salarié à domicile
• des équipements en faveur du développement durable
• des frais de garde des jeunes enfants
• des revenus distribués bénéficiant de l'abattement de 40% et de l'abattement fixe annuel
• des contrats d'assurance pour loyers impayés
• des intérêts des prêts contractés pour le financement d'études supérieures.

Sont exclus du champ d'application du plafonnement global, les avantages fiscaux liés à :

• la situation personnelle du contribuable
• déduction des pensions alimentaires
• avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap
• ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
• sauvegarde des monuments historiques
• dons aux associations
• mécénat.

De même, sont exclus du plafonnement : les crédits d'impôt bénéficiant aux entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA), dès lors que ces avantages fiscaux sont applicables tant en matière d'impôt sur le revenu que d'impôt sur les sociétés ainsi que les retenues à la source correspondant à un impôt déjà payé.

Sont ainsi exclus du plafonnement les retenues à la source (notamment celles concernant certains RCM) :

• les crédits d'impôt sur le revenu dont bénéficient les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales, par exemple le crédit d'impôt pour dépenses de recherche
• les crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger, tels que prévus par les conventions internationales ou la décote en tenant lieu.

Le plafonnement s'opère par comparaison entre la cotisation d'impôt sur le revenu déterminée dans les conditions habituelles (tous avantages fiscaux compris) et la cotisation d'impôt qui serait exigée sans la prise en compte des avantages fiscaux compris dans le plafonnement. La différence entre ces deux cotisations fait apparaître l'économie d'impôt résultant des avantages fiscaux susceptibles d'être plafonnés.

Le plafonnement global s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Il concerne les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

[Net Iris]