Instruction fiscale du 7 Avril 2011 : Contrats de réservation signés en 2010, actés en 2011

L’instruction fiscale du 28 Mars 2011 (5B-8-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 7 Avril 2011 vient rappeler que les dispositifs transitoires mis en place par l'article 105 de la Loi de finances pour 2011 n'ont pas pour effet de mettre en échec la règle de non cumul d'investissement immobilier ouvrant droit au dispositif Scellier au titre d'une même année.

L'article 105 de la Loi de finances pour 2011 prévoit une réduction de 10% de l'ensemble des avantages fiscaux au titre de l'investissement locatif immobilier (dispositif Scellier secteur libre et Scellier secteur intermédiaire).

Cependant, le même texte institue un régime transitoire qui permet aux contribuables suivants de ne pas se voir appliquer la réduction des avantages fiscaux :

- Les contribuables qui auront pris un engagement d'acquisition antérieur au 1er Janvier 2011 et pour lesquels ils auront fait enregistré auprès de l'administration fiscale le contrat de réservation ou la promesse de vente. L'acte définitif de vente devant intervenir au plus tard le 31 Janvier ou le 31 Mars 2011 selon les cas.

L’instruction rappelle que la règle selon laquelle le non cumul de logement au titre d’une même année reste applicable.

- Lorsque le contribuable acquiert un logement par an en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 Mars 2011, aucun autre investissement réalisé au cours de l’année 2011 ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt.

Le dispositif transitoire ne peut avoir pour effet de faire bénéficier un contribuable de deux réductions d'impôt au titre d'une même année à raison de deux acquisitions, même si l'une des acquisitions est réalisée en vertu d'un engagement d'acquisition antérieur au 1er Janvier 2010.

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Instruction fiscale du 7 Avril 2011: Scellier. Aménagement du régime dérogatoire pour ces communes classées en zone C.

L’instruction fiscale du 28 Mars 2011 (5B-8-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 7 Avril 2011 vient préciser les modalités d’application des dérogations bénéficiant à certaines communes classées en zone C.

L’article 83 de La loi de finances pour 2011 prévoit que les communes qui sont classées en zone C peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal, sous réserve que ces communes fassent l’objet d’un agrément délivré par le Ministre chargé du logement, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme.
La décision du Ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logement adaptés à la population.

Les conditions de délivrance de l’agrément sont définies par le décret N°2010-1112 du 23 Septembre 2010.

Entrée en vigueur de dérogations accordées :
Sont éligibles à l’avantage fiscal, les investissements situés dans les communes de la zone C qui sont réalisés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté portant agrément de la commune concernée et jusqu’à la fin de sa période de validité, fixée à trois ans.
Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont fixées comme suit :

Nature de l’investissement	Date de réalisation de l’investissement
Acquisition d’un logement neuf achevé	Date de l’acquisition (signature de l’acte authentique)
Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement	Date de l’acquisition (signature de l’acte authentique)
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation	Date de l’acquisition (signature de l’acte authentique)
Acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement par le contribuable	Date de l’acquisition (signature de l’acte authentique)
Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable	Date de l’acquisition (signature de l’acte authentique)
Construction d’un logement par le contribuable	Date du dépôt de la demande de permis de construire
Souscriptions de parts de SCPI	Date de réalisation de la souscription.

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Instruction fiscale du 7 Avril 2011 : Scellier - non respect de l'éco-conditionnalité.

L’instruction fiscale du 28 Mars 2011 (5B-8-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 7 Avril 2011 vient aménager les conditions d’application de l’éco-conditionnalité aux logements bénéficiant du dispositif Scellier.

Ces dispositions ne sont pas applicables qu’aux logements ne bénéficiant pas du label bâtiment basse consommation.

L’article 199 septvicies du code général prévoit que la réduction d’impôt Scellier est subordonnée, depuis le 1er janvier 2010 à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique.
Les conditions dans lesquelles le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit justifier du respect de cette réglementation thermique en vigueur, doivent être définies par décret. Ce décret était subordonné à l’adoption de la loi dite Grenelle II qui n’a pas encore été publiée au journal officiel.
L’instruction apporte donc des aménagements à cette éco-conditionnalité :

I- Permis de construire déposés avant le 1er Janvier 2010

Lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er Janvier 2010, le contribuable n’a pas l’obligation de justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur, et cela même si l’achèvement du logement intervient après le 1er Janvier 2010.

II- Permis de construire déposés à compter du 1er Janvier 2010

Lorsque la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er Janvier, le contribuable est tenu de justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur.

III- Logements situés Outre mer

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion :
- Demande de permis de construire antérieure au 1er Mai 2010 :
Les logements qui ne répondent pas à la règlementation thermique 2010 ouvrent droit à l’avantage fiscal.
- Demandes de permis de construire déposées à compter du 1er Mai 2010 :
Les logements qui ne répondent pas à la réglementation thermique 2010 n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.
Pour les logements situés dans les autres collectivités d’Outre mer : Saint Pierre et Miquelon, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, l’éco-conditionnalité ne concerne pas les logements qui y sont situés, aucune réglementation thermique n’y étant applicable.

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Instruction fiscale du 7 Avril 2011 : Scellier - Nouvelles modalités de report des réductions d'impôt non déduites

L’instruction fiscale du 28 Mars 2011 (5B-8-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 7 Avril 2011 vient préciser les nouvelles modalités, applicables en 2011, des reports des fractions de réduction d’impôt non imputées.

A- Dispositions initiales

1. Règle d’imputation
La réduction d’impôt est imputée pour la 1ère fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

2. Report
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement.

B- Nouvelles dispositions
L’article 82 de La loi de finances pour 2010 conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées.
Ainsi, si le contribuable devra maintenir à la location le logement autant d’année que de report annuel.
Cette disposition s’applique quelle que soit la date de réalisation de l’investissement.

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Instruction fiscale du 7 Avril 2011: Scellier secteur intermédiaire. Fixation et aménagements des taux de réduction 2011 et 2012

L'instruction fiscale du 28 Mars 2011(5B-8-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 7 Avril 2011 vient déterminer les nouveaux taux de réduction d’impôt applicables aux acquisitions sous le dispositif Scellier intermédiaire réalisées en 2010, 2011 et 2012.

L’instruction distingue les taux selon la date d’acquisition de l’investissement.

A- Investissements réalisés en 2011 mais pour lequel l’investisseur a pris en engagement d’acquisition antérieur au 1er Janvier 2011

Période d’engagement de location	Taux de la réduction d’impôt pour chaque période triennale	Taux annuel de la réduction d’impôt
12 ans	6%	2%
15 ans	6%	2%

B- Investissements pour lesquels un contrat de réservation a été signé depuis le 1er Janvier 2011

Période d’engagement de location	Taux de la réduction d’impôt pour chaque période triennale	Taux annuel de la réduction d’impôt
12 ans	5%	5% / 3 (1,66%)
15 ans	5%	5% / 3 (1,66%)

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Instruction fiscale du 7 Avril 2011: Scellier secteur libre. Aménagements des taux de réduction d'impôt en 2010, 2011 et 2012

L’instruction fiscale du 28 Mars 2011 vient déterminer les nouveaux taux de réduction d’impôt applicables à certaines acquisitions réalisées en 2010 et à celles réalisées en 2011 et 2012.
La loi de finances 2011 a prévu une réduction homothétique de l’ensemble des avantages fiscaux et notamment celui du dispositif Scellier. Cette réduction prenait la forme d’une diminution des taux jusqu’alors applicables. La diminution était fixée à 10% et devait prendre la forme d’un coefficient de 0.9% appliqué à tous les taux de réduction d’impôt, la traduction mathématique en terme de taux devant faire l’objet d’un texte réglementaire. L’instruction du 28 Mars vient fixer l’ensemble des taux de réduction d’impôt en application de ce coefficient.
Elle revient également sur les modalités d’application du dispositif transitoire prévu par la même loi de finances.

I. Taux applicables en 2011 et 2012

A- Taux applicables aux acquisitions réalisées en 2011 et 2012 pour lesquelles aucun engagement d’acquisition n’a été pris avant le 31 Décembre 2010

Date de l’investissement	Logements non BBC	Logements BBC
2011	13%	22%
2012	9%	18%

La date de réalisation de l’investissement à retenir est :
- Celle de la signature de l’acte authentique de vente
- Celle de la demande de permis de construire pour les logements que le contribuable fait construire lui-même.
- La date de réalisation de la souscription pour les souscriptions au capital de SCPI.

B- Taux applicables en vertu du dispositif d’aménagement prévu par la loi de finances pour 2011

L’article 105 de la loi de finances pour 2011 prévoit que la réduction de 10% s’applique pour les dépenses payées à compter du 1er Janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris avant le 31 Décembre, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.

1- Date à retenir

La date à retenir pour l’appréciation de l’engagement de réaliser un investissement immobilier dépend de la nature de l’investissement.

Nature de l’investissement	Date à retenir
Acquisition d’un logement neuf achevé	Date de la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation	Date de la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement	Date de la signature d’une promesse d’achat ou d’un promesse synallagmatique de vente
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable	Date de la signature d’une promesse d’achat ou d’un promesse synallagmatique de vente.
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement	Date de la signature d’une promesse synallagmatique de vente. A défaut date de la signature de l’acte authentique d’achat, ou date d’enregistrement (avant le 31/12/ 2010).
Construction d’un logement par le contribuable	Date de dépôt de la demande de permis de construire
Souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)	Date de réalisation de la souscription

2- Tableau récapitulatif des taux applicables, hors contrat de vente en l’état futur d’achèvement

• Investissements pour lesquels la date d’engagement de réaliser l’investissement immobilier est antérieure au 1er Janvier 2011 :

Année de l’investissement	Logements non BBC	Logements BBC
2009 ou 2010	25%	25%
2011	15%	25%
2012	10%	20%

• Taux applicables pour les investissements pour lesquels un engagement d’acquisition a été pris après le 1er Janvier 2011 :

Année de l’investissement	Logements non BBC	Logements BBC
2011	13%	22%
2012	9%	18%

La date de réalisation de l’investissement à retenir est :
- Celle de la signature de l’acte authentique de vente.
- Celle de la demande de permis de construire pour les logements que le contribuable fait construire lui-même.
- La date de réalisation de la souscription pour les souscriptions au capital de SCPI.

3. Taux applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement

L’article 105 IX de la loi de finances pour 2011 prévoit que les logements acquis en l’état futur d’achèvement et pour lesquels un acte authentique d’achat a été signé au plus tard le 31 Mars 2011 ne sont pas concernés par la diminution de 10% des taux de la réduction d’impôt, sous réserve que ces acquisition aient fait l’objet d’une contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 Décembre 2010.

L’instruction précise que les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts, ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achats s’y rapportant.

Taux applicables :

• Pour les contrats de réservation signés et déposés au rang des minutes du notaire ou enregistrés au service des impôts au plus tard le 31 Décembre 2010 :

Date de la signature de l’acte authentique	Logements non BBC	Logements BBC
Au plus tard le 31 Janvier 2011	25%	25%
Du 1er Février au 31 Mars 2011	15%	25%
A compter du 1er Avril 2011	13%	22%

• Pour les contrats de réservation signés à compter du 1er Janvier 2011 ou signés avant cette date mais déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts après le 31 Décembre 2010 :

Date de la signature de l’acte authentique	Logements non BBC	Logements BBC
Du 1er Janvier au 31 Décembre 2011	13%	22%

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Avis Journal officiel du 30 Mars 2011: taux effectif des prêts immobiliers et taux de l'usure au 1er trimestre 2011

Avis publiée au Journal officiel du 30 Mars 2011 : taux effectif moyen pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre 2011 et détermination du taux de l’usure pour les prêts immobiliers consentis à des particuliers

	Taux effectifs moyens pratiqués par les étbs de crédit au 1er trim. 2011	Seuil de l’usure applicable à compter du 1er Avril 2011
Prêt à taux fixe	4,21%	5,61%
Prêt à taux variable	3,76%	5,01%
Prêts relais	4,49%	5,99%

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Instruction fiscale du 14 Mars 2011: actualisation du barème de l'impôt sur le revenu et de certains abattements

Instruction fiscale du 14 Mars 2011 (5B-7-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 14 Mars 2011 N° 26, indexation du barème de l’impôt sur le revenu : la loi de finances pour 2011 a soumis les revenus perçus en 2010 à de nouvelles modalités d’imposition.

I. Indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Relèvement du taux de la dernière tranche : la loi de finances pour 2011 a modifié la tranche d’imposition la plus élevée. Le taux est porté à 41%.

Indexation annuelle des limites de tranches du barème : les limites de tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont relevées de 1,5% par rapport à celles du barème de l’impôt afférent aux revenus de 2009.

Le barème pour 2010 s’établit donc comme suit :

Tranches (en €)	Taux
Jusqu’à 5 963 €	0 %
De 5 963 € à 11 896 €	5,5 %
De 11 896 € à 26 420 €	14 %
De 26 420 € à 70 830 €	30 %
Plus de 70 830 €	41%

II. Modifications des limites d’exonération pour les revenus de 2010

Nouveaux seuils d’exonération pour les personnes âgées de plus de 65 ans
Pour 2010 les limites sont fixées à 8 440€.
La limite est portée à 9 220€ pour les contribuables qui sont âgés de plus de 65 ans au 31 Décembre de l’année d’imposition.

Plafonnement des effets du quotient familial
L’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial au titre des enfants à charge principale ou exclusive est fixé à 2 336€ pour les revenus perçus en 2010.

Avantage fiscal accordé aux contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants
L’avantage fiscal est plafonné à 4 010 € pour l’imposition des revenus de 2010.
L’avantage maximum en impôt accordé à chacune des demi-parts est limité à 2 020€ pour l’imposition des revenus de 2010.

Avantages de quotient familial accordé à certains contribuables célibataires
Contribuables concernés : les personnes célibataires sans charge de famille qui bénéficient d’une demi-part supplémentaire et qui vivent effectivement seules :
- Lorsqu’elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules.
- Lorsqu’elles on eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l’un d’entre eux ait atteint l’âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre et qu’elles aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules.
- Lorsqu’elles ont adopté un enfant.
Pour l’imposition des revenus de 2010 l’avantage fiscal maximum est plafonné à 897€.

Nouveau plafonnement de la réduction d’impôt complémentaire accordée aux contribuables bénéficiant de certaines demi-parts supplémentaires de quotient familial
Contribuables concernés :
- Titulaires d’une pension prévue par le code des pensions militaires d’invalidité
- Titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40% ou au-dessus
- Titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge ; de la carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles
- Titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires et des victimes de guerre âgées de plus de 75 ans.
Pour l’imposition des revenus de 2010, le montant de la réduction d’impôt complémentaire est plafonné à 661€.

Abattement accordé aux parents en cas de rattachement à leur foyer fiscal de leurs enfants mariés ou charges de famille
Montant maximum de l’abattement pour l’imposition des revenus de 2010 : 5 698€.
La réduction maximale d’impôt résultant du rattachement est fixée pour l’imposition des revenus de 2010 à 2 336€.

Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides
Pour un revenu net n’excédant pas 14 220€, le montant maximum de l’abattement est de :
- 2 312€ si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide.
- 4 624€ pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.
Lorsque le revenu net global est compris entre 14 220€ et 22 930€ l’abattement est fixé pour l’imposition des revenus de 2010 à :
- 1 156€ si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide.
- 2 312€ si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité.
- Au-delà de 22 930€ de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

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Dispositif Scellier métropole : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour 2010 et 2011

L'instruction fiscale du 14 Mars 2011 ( 5D-1-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 22 Mars 2011 (N°24) vient actualiser les plafonds de loyers et de revenus des locataires applicables en 2010 et 2011 pour les baux conclus en métropole sous le dispositif Scellier et Scellier intermédiaire en métropole :

I. Investissements immobiliers réalisés entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2010

A- Plafonds de loyers mensuels

• Secteur libre

Zone	Plafonds / m² de surface habitable
A	21,84 €
B1	15,19 €
B2	12,42 €

• Secteur intermédiaire :

Zone	Plafonds / m² de surface habitable
A	17,47 €
B1	12,15 €
B2	9,94 €

II. Investissements réalisés entre le 31 Décembre 2010 et le 31 Décembre 2011

A- Plafonds de loyers

• Secteur libre

Zone	Plafonds / m² de surface habitable
A bis	21,70 €
A	16,10 €
B1	13,00 €
B2	10,60 €
Communes agréées en zone C	6,10 €

• Secteur intermédiaire :

Zone	Plafonds / m² de surface habitable
A bis	17,36 €
A	12,88 €
B1	10,40 €
B2	8,48 €
Communes agréées en zone C	4,88 €

B- Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés, en 2011

Composition du foyer fiscal	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C, communes agréées
Personne seule	44 793 €	33 272 €	30 500 €	30 294 €
Couple	66 943 €	48 860 €	44 789 €	40 717 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	80 471 €	58 493 €	53 619 €	48 744 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	96 391 €	70 790 €	64 891 €	58 992 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	114 109 €	83 085 €	76 163 €	69 237 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	128 402 €	93 720 €	85 911 €	78 101 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 14 312 €	+ 10 646 €	+ 9 758 €	+ 8 871 €

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Dispositif Scellier Outre mer : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires pour 2011

L'instruction fiscale du 14 Mars 2011 ( 5D-1-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 22 Mars 2011 N° 24, vient actualiser les plafonds de loyers et de revenus des locataires applicables en 2011 sous les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire en Outre mer.

I. Plafonds de loyers

• Secteur libre

Pour les investissements réalisés à compter du 31 Décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er Janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par m² de surface habitable, charges non comprises sont fixés à :

Collectivités	Plafonds / m² de surface habitable
Départements d’outre mer, Saint Martin, Saint Barthélemy, Mayotte	12,29 €
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Îles Wallis et Futuna	15,61 €

• Secteur intermédiaire :

Pour les investissements réalisés à compter du 31 Décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er Janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par m² de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à :

Collectivités	Plafonds / m² de surface habitable
Départements d’outre mer, Saint Martin, Saint Barthélemy, Mayotte	9,83 €
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Îles Wallis et Futuna	13,01 €

II. Plafonds de ressources des locataires sous dispositif Scellier Outre mer intermédiaire

Composition du foyer fiscal	Département d’Outre mer, Saint Barthélemy, Saint Martin, Mayotte	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Îles Wallis et Futuna
Personne seule	26 473 €	23 300 €
Couple	35 354 €	43 092 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	42 515 €	45 584 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	51 321 €	48 077 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	60 376 €	51 406 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	68 043 €	54 738 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 7 591 €	+ 3 496 €

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Dispositif Girardin : plafonds de loyers et de revenus pour 2011

Instruction fiscale du 2 Mars 2011 (5B-4-11) publiée au bulletin des impôts du 10 Mars 2011 (N°19).

L’article 199 undecies A et C du code général des impôts prévoit que l’assiette de la réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers locatifs Outre mer est limitée à un certain montant par m² de surface habitable. Cette limite fait l’objet d’une actualisation annuelle.

L’instruction fiscale du 2 Mars 2011 vient préciser la nouvelle limite pour 2011 : logements acquis en 2011.

Pour 2011, la limite applicable s’établit à 2 247€ par m² de surface habitable

Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé.

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Dispositif Girardin : plafonds de loyers et de revenus pour 2011

L’instruction fiscale du 2 Mars 2011 vient fixer les nouveaux plafonds de loyers pour les logements loués sous le dispositif Girardin et Girardin intermédiaire ainsi que les plafonds de revenus des locataires pour les logements loués dans le cadre du dispositif Girardin intermédiaire.
Ces nouveaux plafonds s’appliquent aux logements acquis en 2011 et faisant l’objet d’un bail au titre de l’année 2011. Ils s’appliquent également aux logements faisant l’objet d’un renouvellement express de bail.

I. Plafonds de loyer

Collectivités	Plafonds / m² de surface habitable
Départements d’Outre mer, Saint Martin, Saint Barthélemy et Mayotte	156 €
Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctique françaises	196 €

II. Plafonds de ressources des locataires

Ces plafonds sont applicables pour les baux conclus en 2011 :

Composition du foyer fiscal du locataire	Département d’outre mer, Saint Barthélemy et Mayotte	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint Pierre et Miquelon
Personne seule	29 627 €	28 676 €
Couple	54 797 €	53 036 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	57 797 €	53 036 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	61 136 €	59 172 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	65 372 €	63 269 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	69 608 €	67 368 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 447 €	+ 4 303 €

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Dispositif Robien-Robien recentré et Borloo neuf : actualisation des plafonds de loyer et ressources pour 2011

L'instruction fiscale du 14 Mars 2011 (5D-1-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 22 Mars 2011 (N°24) vient actualiser les plafonds de loyers et de revenus pour les baux conclus en 2011 sous les dispositifs Robien, Robien recentré et Borloo neuf.

I. Plafonds de loyer pour 2011

A- Dispositif Robien

Zones	Plafonds / m² de surface habitable
A	21,84 €
Zone B1 & B2	15,19 €
C	10,93 €

B- Dispositif Robien recentré

Zones	Plafonds / m² de surface habitable
A	21,84 €
B1	15,19 €
B2	12,42 €
C	9,10 €

II. Plafonds de ressources des locataires Borloo neuf

Composition du foyer fiscal	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	44 793 €	33 272 €	30 500 €	30 294 €
Couple	66 943 €	48 860 €	44 789 €	40 717 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	80 471 €	58 492 €	53 619 €	48 744 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	96 391 €	70 790 €	64 891 €	58 992 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	114 109 €	83 085 €	76 163 €	69 237 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	128 402 €	93 720 €	85 911 €	78 101 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 14 312 €	+ 10 646 €	+ 9 758 €	+ 8 871 €

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Borloo ancien, secteur intermédiaire : actualisation des plafonds de loyer et de ressources pour 2011

L'instruction fiscale du 14 Mars 2011 (5D-1-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 22 Mars 2011 vient actualiser les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour 2011 pour les baux conclus sous le dispositif Borloo ancien secteur intermédiaire (déduction spécifique de 30%).

I. Plafonds de loyers

Plafonds de loyers
Zones	Plafonds / m² de surface habitable
A	17,47 €
B1 & B2	11,41 €
C	8,27 €

II. Plafonds de ressource des locataires

Plafonds de ressource des locataires
Composition du foyer fiscal	Zone A	Zone B1& B2	Zone C
Personne seule	44 793 €	34 620 €	30 294 €
Couple	66 943 €	46 229 €	40 717 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	80 471 €	55 593 €	48 744 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	96 391 €	67 111 €	58 992 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	114 109 €	78 946 €	69 237 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	128 402 €	88 968 €	78 101 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 14 312 €	+ 9 924 €	+ 8 871 €

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Sicavonline.fr du 17 Mars 2011 : "Immobilier : comment se porte le marché locatif ?"

Après un brutal ralentissement dû à la crise, le marché locatif s'est ressaisi. En 2010, presque tous les indicateurs étaient à nouveau au vert. Les locataires ont retrouvé le chemin de la mobilité et l'indice des loyers progresse à nouveau (+ 2,5%). L'embellie de 2010 devrait se confirmer en 2011, selon l'Observatoire des loyers Clameur.
L'Observatoire des loyers Clameur annonce le rebond du marché locatif privé en 2010. Partant, les loyers (hors loyers réglementés) sont repartis à la hausse dans presque 75% des régions françaises (24 sur 26) après avoir marqué une pause en 2009 et décéléré depuis 2007. Une progression qui n'atteint toutefois pas les niveaux enregistrés avant 2007.

Fin du blocage du marché locatif privé
« Alors que l'activité du marché commençait à ralentir, la hausse des loyers a freiné dès 2007 : la mobilité résidentielle s'est en effet réduite et le ralentissement de la hausse des loyers s'est amplifié avec + 2% en 2007, + 1,6% en 2008 et + 0,1% en 2009 » rappelle la dernière note de conjoncture Clameur. Dans ce contexte de crise, les délais moyens de remise en location se sont fortement allongés en partie à cause d'une forte chute de la demande.

En 2010, les loyers progressé de + 2,5 %
En 2010, le marché a repris des couleurs : les loyers de marché (nouvelles locations et renouvellements de baux qui concernent environ 25% des ménages locataires) ont ainsi augmenté de 2,5% en 2010. La revalorisation des loyers concerne désormais tous les types de logements y compris les 3 pièces et plus, qui avaient vu leur valeur locative reculer en 2009 […].
Néanmoins, Michel Mouillard, auteur de cette étude, note que la hausse modérée des loyers, supérieure à l'inflation (+ 1,5%), reste inférieure à la moyenne annuelle (+ 3,2%) constatée depuis 1998 » […].

A la relocation les loyers progressent plus vite
L'Observatoire Clameur constate que les hausses de loyers sont beaucoup plus fortes lorsque les propriétaires remettent leur bien sur le marché après le départ de l'ancien locataire, c'est-à-dire hors renouvellement de bail avec le même locataire. En 2010, les changements de locataires ont en moyenne conduit les propriétaires à relever les loyers de 5,6% (5,7% en moyenne chaque année entre 1998 et 2010). Cependant, le différentiel de loyer entre deux locataires va dépendre de la nature des travaux réalisés à cette occasion outre, notamment, l'état du marché locatif, l'ancienneté du bien et le temps d'occupation du logement par le précédent locataire. En 2010, les nouvelles locations de logements après travaux de remise aux normes (33,7% des relocations réalisées en 2010) ont permis aux propriétaires de procéder à une augmentation de l'ordre de 8%, quand la relocation d'un logement en l'état (dans 25,2% des relocations) leur a fait perdre - 0,3% sur le montant du loyer […].
Un rebond du marché favorisé par le retour de la mobilité résidentielle des locataires qui hésitent moins à déménager qu'auparavant. « Sans retrouver ses niveaux élevés du début des années 2000, la mobilité des locataires s'est nettement ressaisie et confirme que le marché locatif privé est sorti de la récession, plus tôt que prévu. Aussi, la progression de la vacance locative a sensiblement ralenti sous l'effet du redémarrage de la demande, + 2,9% en 2010 contre + 7,% entre 2008 et 2009 » rapporte la dernière étude de l'Observatoire Clameur […].

75 % des villes françaises sont en hausse
Globalement, le mouvement de baisse observé début 2009 dans de nombreuses villes est terminé. En 2010, la proportion de villes dans lesquelles les loyers sont en hausse est de 73,3% contre 61,1% en 2009. Si l'on se concentre uniquement sur les villes de plus de 60 000 habitants, le pourcentage de villes en hausse passe à 80%, seules 16 villes ont vu le montant moyen des loyers diminuer.

Une reprise pérenne, selon l'observatoire Clameur
L'amélioration de la conjoncture constatée sur le marché locatif en 2010 et le redressement de la demande locative combinée à la pénurie de logement dans certaines régions devraient se maintenir en 2011. Les premiers mois de 2011 confirment le redémarrage du marché locatif privé : la mobilité s'améliore encore pour s'établir à 27,5% retrouvant pratiquement son niveau moyen de longue période (27,8% en moyenne chaque année entre 1998 et 2011). Sur un marché en reprise, la progression des loyers en 2011 devrait être comparable à celle de 2010, soit environ 2,5%, selon Michel Mouillard.

[Sicavonline]

Instruction fiscale du 6 Janvier 2011, impôt sur le revenu : actualisation des abattements et déductions

L'instruction fiscale du 6 Janvier 2011 (5F-1-11) publiée au bulletin officiel des impôts du 14 Janvier 2011 (N°4) vient actualiser les abattements et déductions suivantes applicables en matière d'impôt sur le revenu :

- Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels de salariés.
- Abattement spécifique de 10% sur le montant des pensions de retraite.
- Exonération des salaires versés aux apprentis.
- Exonération des salaires versés aux jeunes âgés de 25 ans au plus au premier Janvier.
- Abattements applicables à certaines catégories de contribuables.

I) Limites de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées

Pour l’imposition des revenus de 2010, le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10% passe de 415€ à 421€.
Pour les personnes inscrites auprès du Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi depuis plus de 1 an, le montant minimum passe de 910€ à 924€.
Plafond de la déduction forfaitaire de 10% : il passe de 13 948€ à 14 157€.

II) Limites de l’abattement spécifiques de 10% sur le montant des pensions de retraites

Le montant minimum de l’abattement spécifique de 10% est porté de 368€ à 374€.
Le plafond passe de 3 606€ à 3 660€.

III) Limites d’exonération des salaires versés aux apprentis

L’article 81 bis du Code Général des Impôts prévoit que les salaires versés aux apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite annuel du SMIC.
Pour 2010, la limite d’exonération est de 16 125€ annuel.

IV ) Limites d’exonération des salaires versés aux jeunes âgés de vingt cinq ans ou plus au 1er Janvier de l’année d’imposition à raison d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires

Pour 2010, la limite d’exonération s’établit à 4 031€.

V) Dispositions applicables à certaines catégories de contribuables

• A) Revenu imposable des assistants maternels et des assistants familiaux
L’abattement forfaitaire est calculé en retenant le montant horaire du SMIC au 1er Janvier de l’année d’imposition soit 8,86€ pour l’imposition des revenus de 2010.

• B) Indemnités perçues par les membres des chambres de métiers et de l’artisanat
Les présidents et les membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat bénéficient d’un abattement spécifique si le montant des indemnités perçues par les intéressés n’excède pas une limite fixée par voie réglementaire exprimée en point d’indice de rémunération des agents statutaires des chambres de métiers et de l’artisanat.
Pour 2010, la valeur mensuelle du point d’indice permettant le calcul de cette limite est de 5,16€ au 1er Janvier 2010.

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Les taux de crédit immobilier toujours attractifs

Selon le courtier Meilleurtaux.com, malgré une légère hausse ces dernières semaines, les taux fixes restent sous la barre des 4 % sur 25 ans.

Certes, les banques ont poursuivi début janvier le mouvement de hausse des taux des prêts immobiliers entamé en décembre, avec une progression de 0,2 point en moyenne. Mais pour autant, les taux d’intérêt restent très attractifs pour les emprunteurs, estime le courtier en crédit Meilleurtaux.com, à « 3,85 % en moyenne sur 20 ans » hors assurance. Pour la première fois depuis deux ans, aucune des banques partenaires du courtier n’a baissé ses taux fixes. « Cette hausse modérée n'est pas non plus de nature à remettre en cause fondamentalement des projets d'achat, la charge mensuelle supplémentaire demeurant modérée, notamment pour les primo-accédants, plus nombreux à pouvoir bénéficier du nouveau Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ +), désormais accessible sans condition de ressources », précise le courtier en ligne.

Disponible depuis le 1er janvier 2011, le PTZ Plus a pour objectif de remplacer à la fois l’ancien dispositif de prêt à taux zéro, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et le dispositif Pass-Foncier. Attribué ans condition de ressources, le PTZ Plus est mécaniquement accessible à un plus grand nombre de primo-accédants. « Un couple avec deux enfants ayant des revenus de 60 000 euros annuels peut désormais bénéficier d'un PTZ Plus de 20 000 à 40 000 euros pour l'achat en zone A d'un bien ancien de 200 000 euros (selon la performance énergétique du logement) et jusqu'à 75 000 euros pour un logement BBC », indique Meilleurtaux.com. Ce qui permet de diminuer le coût global du crédit, compensant pour l’instant à la fois l'effet de la hausse des taux et la perte du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

[Nouvel Obs.com]

Tableau récapitulatif des taux de réduction d'impôt SCELLIER et CENSI BOUVARD

Tableau récapitulatif des taux de réduction d'impôt SCELLIER et CENSI BOUVARD
Fiscalité	Type de réservation	ACTE NOTARIE AVANT LE 31-01-2011	ACTE NOTARIE ENTRE LE 01-02-2011 ET LE 31-03-2011	ACTE NOTARIE APRES LE 31-03-2011
SCELLIER	RESERVATION NON BBC SIGNEE EN 2010	Taux 2010 sans rabot soit 25%	Taux 2011 sans rabot soit 15%	Taux 2011 sans rabot soit 13%
SCELLIER	RESERVATION NON BBC SIGNEE EN 2011 OU 2010 NON ENREGISTREE	Taux 2010 sans rabot soit 13%	Taux 2010 sans rabot soit 13%	Taux 2010 sans rabot soit 13%
SCELLIER	RESERVATION BBC SIGNEE EN 2010	Taux 2010 sans rabot soit 25%	Taux 2011 sans rabot soit 25%	Taux 2011 sans rabot soit 25%
SCELLIER	RESERVATION BBC SIGNEE EN 2011 OU 2010 NON ENREGISTREE	Taux 2010 sans rabot soit 22%	Taux 2010 sans rabot soit 22%	Taux 2010 sans rabot soit 22%
CENSI BOUVARD	RESERVATION ENREGISTREE AVT LE 31/12/10	Taux 2010 sans rabot soit 20%	Taux 2010 sans rabot soit 20%	Taux 2010 sans rabot soit 18%
CENSI BOUVARD	RESERVATION NON ENREGISTREEAVT LE 31/12/10	18%	18%	18%

Loi de finances pour 2011: récapitulatif des principales dispositions fiscales

I. Réduction généralisée de l'ensemble des niches fiscales

L'ensemble des avantages fiscaux, réductions et crédits d'impôt sont réduits de 10%.
Cette réduction prendra la forme de l'application d'un coefficient au taux de crédit et réduction d'impôt égal à 0.9.
L'impôt sur le revenu pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal sera calculé sans appliquer la diminution de 10%.

Exceptions :
Ne sont pas concernés par la réduction des avantages fiscaux les dispositifs suivants :
• Réduction d'impôt pour les investissements dans des logements sociaux en Outre Mer (article 199 undecies C du Code Général des Impôts)
• Emploi d'un salarié à domicile (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts)
• Frais de garde de jeunes enfants (article 200 quater B du Code Général des Impôts).

II. Principales dispositions portant sur l'immobilier

A - Résidence principale

II. Principales dispositions portant sur l'immobilier
Dorénavant, les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ouvriront droit à un crédit d'impôt sur le revenu, même lorsque ces dépenses sont afférentes à un logement loué.
Dans ce dernier cas, le logement doit être loué à une ou des personnes autre que le conjoint du propriétaire, ou un membre de son foyer fiscal.

B - Suppression du dispositif DEMESSINE
La réduction d'impôt pour l’acquisition d'un logement faisant partie d'une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale est supprimée.
Cependant, la réduction d'impôt pour réhabilitation ou réalisation de travaux dans ces mêmes logements est maintenue jusqu'au 31 décembre 2012.

C - Nouveau prêt à taux Zéro
La loi de finances pour 2011 institue un nouveau prêt à taux Zéro baptisé PTZ+. Ce nouveau prêt s'adresse à l'ensemble des primo accédants à la propriété sans condition de ressources pour l'acquisition de la résidence principale.
Le montant du prêt dépendra de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien, de sa performance énergétique et du nombre d'occupants.

D - Nouveau Plan d'Epargne Logement
La prime à la souscription d'un Prêt d'Epargne Logement sera désormais conditionnée à la souscription d'un prêt dont le montant minimum sera déterminé par décret.
De plus, la prime sera désormais limitée à l'acquisition de la résidence principale.
Nouvelles modalités d'imposition des intérêts des Plans d'Epargne Logements : désormais, ces intérêts seront imposés aux prélèvements sociaux dès la première année pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.

E - Plus values immobilières
Le nouveau taux d'imposition des plus values immobilières passe à 19 % pour les cessions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

III. Valeurs mobilières

A - Hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux plus values de cession de valeur mobilière
Pour les revenus perçus et les gains réalisés à compter du 1er janvier 2011, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire passe de 18% à 19%.
Cependant, ce point supplémentaire sera exclu du calcul du bouclier fiscal.

B - Suppression du seuil de cession
A partir du 1er janvier 2011, les plus values de cession de valeurs mobilières seront imposées dès le premier euro et ceci quelque soit le montant de la cession.

C - Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
A partir de 2011, le crédit d'impôt sur les dividendes est supprimé.

IV. Capital investissement

A - Prorogation des dispositifs
La réduction d'impôts sur le revenu pour souscription aux part FIP et FCPI est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.

B - Modification des taux et des plafonds de réductions

1/ Nouveaux taux de réduction
• Pour les investissements ISF directs, le taux de la réduction d'impôt passe de 75% à 50%
• Pour les investissements dans un FIP ou dans un FCPI ouvrants droit à réduction d'impôt sur le revenu, le taux de la réduction d'impôt passe de 25% à 22%.

2/ Nouveaux plafonds
• Pour les investissements ISF directs, le plafond passe de 50 000€ à 45 000€
• Pour les investissements ISF intermédiés, le plafond passe de 20 000€ à 18 000€.

C - Exclusions et limitations du dispositif de réductions d'IR et d'ISF au titre de la souscription au capital de certaines sociétés
• Nouvelles conditions tenant à la société : la société cible devra désormais comporter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié pour les entreprises artisanales.
• Exclusion des secteurs Photovoltaïque, financier, et immobilier, à l'exception des entreprises solidaires relevant des secteurs financiers et/ou immobiliers.

V. Plafonnement global des niches fiscales
Le plafonnement global des niches fiscales passe de 20 000€ à 18 000€ et de 8 à 6%.

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Décret n°2010-1704 du 30 Décembre 2010 relatif aux prêts à taux zéro

La loi de finances pour 2011 a crée un nouveau prêt à taux zéro dénommé prêt à taux zéro + ou PTZ +. Le décret N°2010-1704 du 30 Décembre 2010, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo accession à la propriété, prévoit les conditions d'octroi du PTZ+.
Il est destiné à financer la construction ou l'acquisition d'une première résidence principale et n'est pas soumis à des conditions de ressources. Le logement ainsi financé sera soumis à l'obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions. Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement métropolitain) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre de personnes, revenus). Le décret prévoit la remise par le demandeur du prêt d'un certain nombre de pièces justificatives lors de la demande de prêt, afin de prouver qu'il respecte les conditions. Il prévoit les suites en cas de mauvaise déclaration par l'emprunteur.

I. Les opérations pouvant être financées à l'aide du nouveau prêt à taux zéro
Nouvel article R.31-10-2 du code de la construction et de l'habitation.

- Construction de logement accompagné le cas échéant de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement.
- Acquisition d'un logement en vue de sa première occupation.
- Aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation. Ces aménagements sont assimilés à la construction d'un logement.
- L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé.
- L'acquisition de logement faisant l'objet d'un contrat de location accession à la propriété immobilière portant sur l'une des opérations précédente.

Ces opérations peuvent également être financées dans les cas suivants :
- Lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain et pour l'acquisition de sa nue propriété.
- Lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain, pour l'acquisition de l'usufruit de ce dernier.
- Lorsque l'emprunteur détient des parts de sociétés civiles immobilières d'attribution, part l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à un unique lot d'habitation.

Le nouveau prêt à taux zéro pourra également servir à financer des travaux en même temps que l'une des opérations visées précédemment.

II. Nouvelle définition des logements neufs

Le nouvel article R31-10-2, mais uniquement dans le cadre du nouveau prêt à taux zéro définit la notion de logement neuf : en cours de construction, les logements qui n'ont jamais été occupés, les locaux non destinés à l'habitation et qui font l'objet d'aménagements pour les destiner à l'habitation.

III. Obligations de l'emprunteur
Nouvel article R.31-10-3 du code de la construction et de l'habitation

Au moment de la demande de prêt, l'emprunteur devra fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt.
Il devra apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.
Un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précisera les principaux documents et déclarations qui devront être fournis par l'emprunteur.

IV. Précisions relatives au maintien du prêt
Nouvel article R31-10-6 du code de la construction et de l'habitation :

Pendant la période de remboursement du prêt et tant que celui-ci n'est pas remboursé : le logement devra être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur. Le logement devra être affecté à la résidence principale de l'emprunteur dans l'année qui suit l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite. Dans ce dernier cas, le logement; jusqu'à la date de départ à la retraite devra être loué à des loyers n'excédant pas certains plafonds et à des locataires dont les revenus n'excédent pas certains plafonds.

V. Définition de la notion de résidence principale

Pour l'obtention et le maintien du prêt à taux zéro, est considérée comme résidence principale le logement qui est occupé au moins huit mois par an.
Exceptions :
- Sauf cas de force majeur
- Sauf en raison de l'état de santé de l'emprunteur.
- Sauf en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle caractérisée par des déplacements réguliers, ou par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligations figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un autre logement, ou par l'éloignement entre le logement financé et le lieu d'activité mais dans la limite d'une durée de trois ans.
- Sauf en cas de location pendant les six années qui précédent le départ à la retraite de l'emprunteur.

VI. Autorisation de mise en location dans les cas suivants

- Mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu d'activité et le logement financé à l'aide du nouveau prêt à taux zéro est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au égal à 1h30.
- Divorce
- Décès
- Dissolution du pacte civil de solidarité
- Chômage d'une durée supérieure à un an
- Invalidité.

VII. Modalités de la location

- La période de location devra être d'une durée maximale de six ans
- Les ressources des locataires ne doivent pas excéder certains plafonds
- Les loyers doivent être inférieurs à certains plafonds en fonction du lieu de situation du logement
- La location devra faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit
- Le logement ne pourra être affecté à la location saisonnière ou en meublé
- Le logement ne pourra être utilisé comme résidence secondaire.

VIII. Destruction ou mutation du logement (cession du logement)

En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
La cession du logement entre vif (hors cas de transmission du logement à cause de mort : legs) entraînera le remboursement intégral du capital restant dû.
Cependant, l'emprunteur pourra bénéficier du transfert du capital restant dû pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale.

IX. Le montant du prêt
Nouvel article R31-10-8 du code de la construction et de l'habitation

Le coût total de l'opération comprend :
- La charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes. Sont exclus les frais de notaire et droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens.
- Les coût d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires y afférents.
- les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur.
- Les frais d'assurance (garantie décennale, dommage ouvrage)
- Le coût des travaux
- Les taxes afférentes à la construction
- Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d'acquisition pourra être prise en compte dans le coût de l'opération et refinancée.

a. Montant du prêt pour les logements neufs
Nouvel article r.31-10-9 du code de la construction et de l'habitation
Le montant du prêt varie en fonction du lieu de situation du logement et de son label :

Logements labellisés BBC 2005 :
Zone A : 40%
Zone B1: 35%
Zone B2: 30%
Zone C : 25%

Logements non labellisés BBC 2005 :
Zone A : 27%
Zone B1: 22%
Zone B2: 17%
Zone C : 15%

b. Montant du prêt pour les logements anciens
- Pour les logements en classe A, B, C, ou D sur l'échelle de référence du diagnostic de performance énergétique : 20%
- Pour les logements en classe E ou F : 10%
- Pour les logements en classe G ou ne comportant pas de diagnostic de performance énergétique : 5%

c. Plafonds de ressources des emprunteurs
L'article L31-10-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le montant maximal du prêt dépend de la localisation et d'un plafond de revenu du foyer fiscal de l'emprunteur.
Le nouvel article R31-10-10 du code de la construction et de l'habitation fixe ces plafonds de revenus :

Logements neufs :
Nbre de personnes	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	156 000 €	117 000 €	86 000 €	79 000 €
2	218 000 €	164 000 €	120 000 €	111 000 €
3	265 000 €	199 000 €	146 000 €	134 000 €
4	312 000 €	234 000 €	172 000 €	158 000 €
5 et plus	359 000 €	269 000 €	198 000 €	182 000 €

Logements anciens :
Nbre de personnes	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	124 000 €	93 000 €	86 000 €	79 000 €
2	174 000 €	130 000 €	120 000 €	111 000 €
3	211 000 €	158 000 €	146 000 €	134 000 €
4	248 000 €	186 000 €	172 000 €	158 000 €
5 et plus	285 000 €	214 000 €	198 000 €	182 000 €

X. Durée du prêt

Les durées de remboursement du Prêt à taux zéro + s'échelonne de 30 ans (pour les personnes les plus modestes) à 5 ans (pour les plus aisées) avec 10 profils différents de remboursement. Un peu comme le dispositif précédent, les durées les plus longues comportent une période de différé partiel (mais pas de différé total).

Les différents profils de remboursement
Profil	Durée totale de remboursement du PTZ+	Période 1		Période 2
		Durée	Capital à rembourser	Durée	Capital à rembourser
1	30 ans	23 ans	55%	7 ans	45%
2	28 ans	23 ans	65%	5 ans	35%
3	26 ans	23 ans	80%	3 ans	20%
4	25 ans	23 ans	85%	2 ans	15%
5	23 ans	23 ans	100%	-	-
6	20 ans	20 ans	100%	-	-
7	16 ans	16 ans	100%	-	-
8	12 ans	12 ans	100%	-	-
9	8 ans	8 ans	100%	-	-
10	5 ans	5 ans	100%	-	-

La détermination du profil de remboursement à utiliser dépend d'une part du montant total des ressources divisé par un coefficient familial, et d'autre part, du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation géographique.

a. Les revenus retenus
Le montant total des ressources à prendre en compte pour l'offre de PTZ+ est le plus élevé des deux montants suivants:
- La somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. (c'est-à-dire l'année fiscale 2009 pour une offre en 2011)
- Le coût total de l'opération divisé par 10.
Voir aussi cas particuliers.

b. Le coefficient familial
Le coefficient familial est donné par le tableau suivant. Pour la seule détermination du profil de remboursement, le coefficient familial est augmenté de 0,3 par personne au-delà de 5 et dans la limite de 8 personnes au total.

Coefficient familial
Nbre de personnes	1	2	3	4	5 et plus
Coefficient familial	1,0	1,4	1,7	2,0	2,3

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Décret du 28 Décembre 2010 : affichage de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique.

Le code de la construction et de l'habitation impose pour certains logements l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique :

• Article L134-2 du code de la construction et de l'habitation : lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique.

Ce diagnostic doit être remis au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble.

• Article L134-3-1 du code de la construction et de l'habitation : en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est joint au contrat de location lors de sa conclusion

• Article L 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : a compter du 1er Janvier 201, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location.

Le décret N°2010-1662 du 28 Décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières vient fixer les modalités d'application et notamment d'informations des acquéreurs et locataires de biens immobiliers devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique.

Annonce insérée dans la presse écrite à compter du 1er Janvier 2011 : Opérations visées : mise en vente ou location d'un bien immobilier: Le classement énergétique du bien immobilier doit figurer dans l'annonce. Ce classement doit faire apparaître la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement prévu à l'article R 134-2 du code de la construction et de l'habitation (A,B,C,D)

Annonces relative à la mise en vente ou location d'un bien immobilier dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis , doit faire apparaître le classement énergétique du bien.

Il en est de même des annonces relatives à la mise en vente ou en location via un réseau de communication électronique.

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Dispositif Scellier : arrêté du 22 Décembre 2010 fixant la liste des communes en zone A bis.

Le décret N°2010-1601 du 20 Décembre 2010, relatif aux plafonds de loyers et de ressource des locataires applicable à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif, fixe les plafonds de loyer applicable sous le dispositif Scellier.
Le décret prévoyait la création d'une nouvelle zone intitulée zone A bis qui comprend les communes dont le marché immobilier est le plus tendu. L'arrêté du 22 Décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des commune en zone A bis vient fixer la liste des communes situées en zone A bis.

75 - Paris

78 - Yvelines : Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay

92 - Hauts-de-Seine : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray.

93 - Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen.

94 - Val-de-Marne : Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.

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Décret du 20 Décembre 2010 : nouveaux plafonds de loyers Scellier métropole

Le décret du 30 Décembre 2010, relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif, vient fixer les nouveaux plafonds de loyers pour le dispositif Scellier secteur libre et secteur intermédiaire, Robien secteur libre et secteur intermédiaire. Ils sont applicables aux baux conclus en 2010 et aux baux portant sur des logements acquis ou construit en 2011 et faisant l'objet d'un bail au titre de cette même année.

Pour les logements acquis ou construits en 2011 le décret crée une nouvelle zone dénommée zone A bis qui comprend les communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes sera déterminée par arrêté.

I. Scellier libre, Robien libre

A- Baux conclus en 2010
Zone A : 21, 72 / m² de surface habitable.
Zone B1 : 15,10 € / m²
Zone B2 : 12,35 € / m²
Zone C: 9,05 € / m²

Les plafonds de loyers en Scellier libre et Robien libre seront révisés chaque année au 1er Janvier et indexés sur l'indice de référence des loyers.

B- Baux conclus en 2011 et portant sur des logements acquis ou construit en 2011
Pour les logements acquis ou construits en 2011 et faisant l'objet d'un bail cette même année ainsi que pour les logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même année (dispositif de défiscalisation SCPI) :
Zone A bis : 21,70 € / m² de surface habitable
Zone A : 16,10 € / m²
Zone B1: 13 € / m²
Zone B2 : 10,60 € / m²
Zone C : 6,10 € / m². Ici aussi, la zone C reste exclue du bénéfice de l'avantage fiscal Scellier.

II. Scellier intermédiaire et Robien intermédiaire

A- Baux conclus en 2010
Zone A: 17,38 € /m² de surface habitable.
Zone B1 : 12,08 € / m²
Zone B2: 9,88 € / m².

B- Baux conclus en 2011 sur des logements acquis ou construits en 2011
Pour les logements acquis ou construits en 2011 et faisant l'objet d'un bail cette même année sous les dispositifs Robien intermédiaire et Scellier intermédiaire :
Zone A bis : 17,3 € / m² de surface habitable
Zone A : 12, 9 € / m²
Zone B1: 9,9 € / m²
Zone B2: 8,5 € /m².

Les plafonds de loyers en Scellier intermédiaire et Robien intermédiaire seront révisés au 1er Janvier de chaque année et indéxés sur l'indice de référence des loyers.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2010: maintien des avantages fiscaux à 25% en 2011 pour: Scellier-Scellier Bouvard

Vendredi 9 Décembre au soir, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Les députés ont adopté l'article 26 sexcies du projet de loi de finances rectificative qui dispose :
"Le troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies et le deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31/12/2010 et ayant donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 Janvier 2011".

Cet article prévoit donc un maintien en 2011 des avantages fiscaux à 25% de réduction d'impôt pour les investissements sous les dispositifs SCELLIER neuf et SCELLIER Bouvard (LMNP) neuf, lorsque le contrat de réservation aura été signé et enregistré avant le 31 Décembre 2010 et dont l'acte authentique de vente aura été passé avant le 31 Janvier 2011.

Limite du dispositif de faveur :
Ce dispositif ne s'applique qu'aux ventes en l'état futur d'achèvement ou les ventes qui font obligation d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction et qui font l'objet d'un contrat préliminaire de réservation. La référence explicite à l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation semble donc exclure les ventes d'immeubles ou de logements déjà achevé du régime transitoire de faveur ainsi que les opérations de construction réalisées par le contribuable lui même.

Articulation avec le projet de loi de finances pour 2011 :
L'article 58 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat prévoit que l'ensemble des avantages fiscaux à raison de certaines opérations seront amputés de 10%. L'assiette de la réduction est constituée par les taux en vigueur en 2011. Cependant, le VII du projet dispose que la diminution des avantages fiscaux ne s'appliquera pas aux dépenses payées et pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris avant le 31 Décembre 2010 un engagement de réaliser un investissement immobilier, à condition que cet engagement prenne la forme d'un contrat de réservation ou compromis de vente enregistrée chez notaire ou au service des impôts avant le 31 Décembre 2010 et que l'acte authentique de vente soit signé avant le 31 Mars 2011.

Pour ces investissements les taux seront de 15% en Scellier et majoré de 10% pour les logements munis du label BBC 2005 et 18% pour les investissements réalisés sous le dispositif Scellier Bouvard.

L'articulation de l'article 26 sexcies du projet de loi de finances rectificatives pour 2010 et de l'article 58 VII du projet de loi de finances pour 2011 invite donc à distinguer entre plusieurs situations :

Dispositif SCELLIER métropole et Outre mer :
- Vente en l'état futur d'achèvement :
• Signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 Décembre 2010 et acte avant le 31 Janvier 2011 : 25% de réduction d'impôt que le logement comporte la norme BBC ou non
• Signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 Décembre 2010 et acte après le 31 Janvier 2011 mais avant le 31 Mars 2011: 15% de réduction d'impôt et 25% pour les logements labellisé BBc 2005.

- Vente d'un logement déjà achevé :
• 15% de réduction d'impôt et 25% si le logement est labellisé BBC 2005, lorsque le contrat de réservation est signé et enregistré avant le 31 Décembre 2010 et pour lequel l'acte de vente en la forme authentique est passé avant le 31 Mars 2011.

Dispositif Scellier intermédiaire :
Aucune précision n'est apportée par le projet de loi de finances rectificative pour 2010 quant au sort du montant de la réduction d'impôt après la neuvième année. Les neufs premières années le taux sera de 25%. Pour les six années suivantes le taux devrait subir la baisse de 10% des avantages fiscaux.

Dispositif Scellier Bouvard (LMNP) :
- Vente en l'état futur d'achèvement :
• Signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 Décembre 2010 et acte avant le 31 Janvier 2011 : 25% de réduction d'impôt.
• Signature du contrat de réservation et enregistrement avant le 31 Décembre 2010 et acte après le 31 Janvier 2011 mais avant le 31 Mars 2011: le taux de la réduction d'impôt sera de 20%.

- Vente d'un logement déjà achevé :
• 20% de réduction d'impôt, lorsque le contrat de réservation est signé et enregistré avant le 31 Décembre 2010 et pour lequel l'acte de vente en la forme authentique est passé avant le 31 Mars 2011.
Autres dispositifs de défiscalisation : Scellier Outre mer, Girardin, monuments historiques et Malraux : ceux-ci ne sont pas concernés et devraient subir la baisse des avantages fiscaux.
Il ne s'agit que d'un projet de loi susceptible de modification par le Sénat en 2ème lecture.

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Ordonnance du 25 Novembre 2010: aménagement du dispositif Scellier outre mer dans certaines collectivités situées outre mer

L'article 199 septvicies du code général des impôts prévoit que les investissements immobilier locatifs réalisés par des contribuables personnes physiques dans les département d'Outre mer, à Mayotte, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna sont éligibles à la réduction d'impôt Scellier.

L'ordonnance N°2010-1445 du 25 Novembre 2010 "portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif " adapte ce dispositif pour certaines collectivités territoriales situées Outre mer. Pour ces dernières, l'engagement de location est ramené à 5 ans à compter de la date d'acquisition et la réduction d'impôt est étalée sur cinq ans au lieu de neuf.
Sont visées les collectivités suivantes : îles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle Calédonie.

Par ailleurs, il est prévu que les plafonds de loyer pourront être adaptés par décret.

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Prêts immobiliers : légère hausse des taux en décembre

Indexés sur l'OAT, les taux de crédit immobilier des établissements financiers ont en moyenne progressé de 0,25% en décembre. Liée aux doutes sur l'euro, cette légère remontée ne devrait pas constituer un retournement du marché.

La fête serait-elle en train de se terminer pour les emprunteurs immobiliers ? Après un niveau historique à la baisse, les taux de crédit viennent de remonter légèrement pour suivre la tendance de l'OAT (obligation assimilable du Trésor) qui est passée de 3,28% 3,28% au 3 décembre contre 2,84% au 3 novembre dernier. Inévitablement la hausse de 0,42 % de cet indice de référence des taux fixes s'est répercutée sur les barèmes de la plupart des banques

« En moyenne, les taux de crédit immobilier des établissements financiers ont enregistré une majoration de 0,25 % sur le seul mois de décembre, avec des écarts importants selon la qualité du dossier, à savoir l'apport personnel et le niveau d'endettement » souligne Ari Bitton, PDG d' AB Courtage, courtier en crédit présent à la fois en agence et en ligne ».

Résultat, si l'on raisonne en taux nominal, les acquéreurs peuvent désormais prétendre à des taux moyens compris entre 3,15 et 3,45% sur 15 ans, entre 3,35 et 3,75% sur 20 ans. Et même à des taux compris entre 3,50 et 3,95 % pour les durées égales et supérieures à 25 ans.

Compte tenu des frais de dossier et ceux de garantie, il convient d'ajouter quasiment 1% à ces barèmes pour obtenir le taux effectif global. « Seules les banques ayant rempli leur objectif de production, ont répercuté cette hausse, assure Capfi. Passagères, ces tensions sur l'OAT, liées aux doutes sur l'euro ne devraient pas aller plus loin ». En principe, ces conditions de financement devraient se maintenir au moins jusqu'au printemps.

Malgré cette première remontée des taux depuis des mois, les taux restent à un niveau encore très bas, largement en dessous du pic des 5% enregistré en 2008. C'est une raison suffisante pour profiter des opportunités en matière de conditions de financement d'un bien immobilier.

[Les Echos]

Projet de loi de finances pour 2011: nouveau prêt à taux zéro

Conditions d'obtention du prêt
Il est accordé à une personne physique qui acquiert avec ou sans travaux ou font construire leur résidence principale en accession à la propriété.
Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêts ou intérêts intercalaires ne pourront être perçus sur ces prêts.

Une opération ne pourra être financée qu'à l'aide d'un seul prêt à taux zéro.
Le propriétaire doit être un primo accédant à la propriété. Seront considérés comme primo accédant les propriétaires qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'émission de l'offre de prêt.

Modalités d'attribution du prêt
Les modalités d'attribution du prêt seront fonction :
- du coût total de l'opération toutes taxes comprises
- du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale
- de l'ensemble des ressources des personnes destinées à occuper le logement.
- de la localisation géographique du logement
- du caractère neuf ou ancien du logement
- du niveau de performance énergétique du logement.

Montant du prêt
- Maximum : le montant du prêt ne pourra pas excéder le montant du ou des autres prêts d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.
- Le montant du prêt sera fixé par décret en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. - Le montant maximum sera de 40% dans la limite d'un plafond et le montant minimum de 20%.
- Lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un plusieurs niveaux fixés par décret la quotité financée ne pourra être supérieure à 30% ni inférieure à 5%.

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Prêt immobilier : les taux d'intérêt au plus bas !

C’est le bon moment pour contracter un prêt immobilier… En septembre dernier, les taux moyens des prêts immobiliers ont atteint un niveau historiquement bas de 3,30 %. Contre 3,40 % en août.

Après une baisse quasi-ininterrompue depuis la fin de l’année 2008, les taux d’intérêt des crédits immobiliers, hors assurances et coûts des sûretés, se sont établis en moyenne à 3,30 % au 3e trimestre 2010, toutes durées d’emprunt confondues. Et plus précisément à 3,25 % pour l’accession dans le neuf et 3,28 % pour l’accession dans l’ancien.

C’est ce que révèle une étude de l'Observatoire Crédit Logement/CSA rendue publique le 18 octobre. Ses auteurs indiquent que c’est le niveau le plus bas depuis 1945 ! Le précédent plancher ayant été atteint au 4e trimestre 2005 avec 3,36 %. Selon l’Observatoire, ces taux étaient encore à 3,93 % au 3e trimestre 2009 et à 5,07 % au 4e trimestre 2008.

Une aubaine pour les futurs acquéreurs !

« Les établissements de crédit poursuivent toujours leur stratégie de redynamisation du marché. D’ailleurs, depuis le début de l’année, leur offre reste toujours aussi dynamique permettant au marché de maintenant retrouver une grande partie de sa vigueur perdue avec la crise », analyse ainsi l’Observatoire Crédit Logement/CSA.

Depuis 2008, date à laquelle les taux d’emprunt immobiliers ont commencé à baisser, les candidats à la propriété bénéficient d’un regain de pouvoir d’achat de l’ordre de 20 %, souligne également l’étude. La durée moyenne des prêts, quant à elle, s’établit à 207 mois. Parmi ces prêts, la moyenne est de 220 mois pour l’accession dans le neuf et de 225 mois pour l’accession dans l’ancien.

[A vendre A louer.fr]

Projet de loi de finances pour 2011 : nouveau plafonnement des niches fiscales.

A partir de 2011 et pour les investissements réalisés à partir du 1er Janvier 2011 ouvrant droit à un avantage fiscal, le projet de loi de finances institue un nouveau plafond des avantages fiscaux au titre d'une même année : ce plafond s'établit à 18 000€ et 6% du revenu global.

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Diminution des avantages fiscaux de 10%. Maintien des taux pour certains contrats de réservation signés avant le 31/12/2010

Diminution des avantages fiscaux de 10%. Maintien des taux pour certains contrats de réservation signés avant le 31/12/2010.

L'article 58 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit que l'ensemble des avantages fiscaux subiront à partir de 2011 une baisse de 10%.
Cette réduction prendra la forme d'un coefficient appliqué à chaque taux de réduction d'impôt concerné. Le résultat est arrondi à l'unité inférieure.

Application :
- Pour les investissements en SCELLIER : le nouveaux taux passera à 15% X 0,9 soit 13%.
- Pour les logements comportant le label BBC : le nouveau taux passera à 23%.
- Pour les investissements en SCELLIER intermédiaire : le taux de la réduction d'impôt au delà de la 9ème année passe de 2% à 1.67% par an par période triennale renouvelable une fois.
- Pour les investissements en SCELLIER BOUVARD : le nouveau taux passera à 20% X 0,9 soit 18%.

Cependant, ces nouveaux taux ne seront pas applicables aux contribuables qui justifient avoir pris avant le 31 décembre 2010 l'engagement de réaliser un investissement immobilier.
L'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 Mars 2011.
Le taux applicable à ces investissements devraient donc être :
- Pour les investissements SCELLIER secteur libre : 25%.
- Pour les investissements en SCELLIER intermédiaire : le taux de la réduction d'impôt au delà de la 9ème année passe de 2% à 1.67% par an par période triennale renouvelable une fois.
- Pour les investissements SCELLIER Bouvard : 25%.

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17 Novembre 2010 - Assemblée Nationale: adoption du projet de loi de finances pour 2011. Principales dispositions.

L'Assemblée Nationale a adopté le 17 Novembre au soir le projet de loi de finances pour 2011.
Principales nouveautés du projet de loi :

• En 2011, le barème applicable à l'impôt sur le revenu est en augmentation de 1.5% par rapport à 2010. Nouveau barème de l'impôt sur le revenu.
• Création d'une contribution supplémentaire de 1% appliquée que la tranche d'imposition la plus élevée (40%) des revenus de 2010.
• Majoration des prélèvements sur les revenus du capital
• Aménagement de la réduction des avantages fiscaux du dispositif Scellier pour les contrats de réservation signés avant le 31 Décembre 2010 et signature de l'acte authentique avant le 31 Mars 2011.
• Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables et application d'une taxe au taux réduit de 3.5%.
• Imposition au taux de 12.1% dès leur inscription, du compartiment en euro des contrats d'assurance vie multi-supports.
• Diminution de moitié du taux de crédit d'impôt (25% au lieu de 50%) en faveur des économies d'énergie et du développement durable applicable aux investissements dans la production d'énergie photovoltaïque et exclusion du champs d'application de ce crédit d'impôt pour les investissements réalisés en outre mer, pour les dépenses payées à compter du 29 Septembre 2010.
• Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes afin d'orienter ces dispositifs vers les entreprises rencontrant de réelles difficultés de financement, lutter contre certaines situations abusives et en améliorer la transparence
• Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche au PME.
• Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivants seuls et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans.
• Relèvement de 40 % à 41 % du taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des stocks options pour leur fraction excédant 152 500 euros.
• Report du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 de l'entrée en vigueur de l'abattement d'un tiers par an applicable aux plus-values mobilières.
• Prise en compte des revenus des contrats multi-supports dans la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

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17 Novembre 2010 - Assemblée Nationale : Adoption du projet de loi de finances 2011. Nouveaux barème de l'impôt sur le revenu.

Le 17 Novembre, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2011. Il résulte de ce texte que les revenus perçus en 2010 seront imposés selon de nouvelles modalités :

Nouveau barème applicable aux revenus de l'année 2010 :
Jusqu'à 5 963€ de revenus net imposable, le contribuable sera exonéré d'impôt sur le revenu.
Pour les fractions de revenus comprises entre :

• 5 963€ et 11 896€ : le taux d'imposition sera de 5.50%
• 11 896€ et 26 420€ : le taux d'imposition sera de 14%
• 26 420€ et 70 830€ : le taux d'imposition sera de 30%
• Pour la fraction de revenu supérieur à 70 830€, le taux d'imposition passera à 41%

Le supplément d'imposition résultant du passage de 40% à 41% est exclu du calcul du bouclier fiscal.

NB : il est à noter que la dernière tranche de revenu imposable à 30% passe en 2011 de 69 783€ à 70 830€.
La tranche marginale d'imposition à 40% disparaît pour une tranche à 41%.

Réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial : elle ne pourra excéder 2 336€ en 2011au lieu de 2 301€ en 2010.

Réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés ou soumis à imposition distincte : correspondant à la part accordée au titre du 1er enfant à charge, elle sera limitée à 4 040€ en 2011 au lieu de 3 980€ en 2010.

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Prêts immobiliers : où vont les taux ?

Les taux des prêts immobiliers sont historiquement bas. Peuvent-ils encore baisser ? La réponse est complexe, d'autant que la barre à franchir est celle des 3 %.

Aujourd'hui les taux à 15 ans flirtent avec les 3 %, un niveau que l'on pensait inaccessible il y a encore deux ans alors que les taux d'intérêt étaient aux alentours de 5 %.

Quant aux prêts à taux variables, ils sont déjà bien en dessous de 3 %, les plus bas d'entre eux sont accordés autour de 2,20 %, mais comme chacun sait, aujourd'hui la plupart des emprunteurs préfèrent se diriger vers la sécurité que leur offrent les taux fixes. La production des prêts à taux variables est inférieure à 10 % de l'ensemble des prêts immobiliers.

Quelques acquéreurs malicieux se posent la question de savoir s'ils doivent différer de quelques semaines ou de quelques mois leur demande de prêts immobiliers afin de bénéficier de taux encore plus intéressants. Tous les taux de référence continuent à afficher des taux particulièrement bas (1 % pour le taux de refinancement de la BCE, moins de 3 % pour l'OAT 10 ans). Partant de ce constat, Christian Camus , directeur général de Meilleutaux, n'exclut pas que « d'ici la fin de l'année 2010 une banque pourrait afficher un taux fixe promotionnel en dessous de 3 %», mais de s'interroger aussitôt sur qui osera le faire, la production de crédits immobiliers étant hexagonale, «il y a peu de chance qu'un tel taux attire et fasse venir les clients étrangers».

L'économiste Alexandre Mirlicourtois de Xerfi se montre assez septique sur une nouvelle diminution des taux d'intérêts. S'il est clair pour lui que « la hausse des prix de l'immobilier a été en partie absorbée par l'allongement de la durée des prêts immobiliers » , il semble plus parier sur un nouvel éventuel allongement de la durée des prêts qui même s'ils atteignent déjà des durées maximales de 35 ans peuvent aller au delà dans certains pays. Et de citer quelques chiffres : en 2001, les prêts d'une durée de 25 ans et plus représentaient moins de 1 % des demandes de prêts, en 2007, ils représentaient près de 33 % des prêts, et cette année 25 % de tous les prêts. Au final, l'emprunteur au un dossier de financement bien monté ne doit pas repousser son projet immobilier.

[Les Echos – B. LE COURT]

Les Français n'ont jamais eu autant confiance dans le marché immobilier depuis le début de l'année

Les Français n'ont jamais eu autant confiance dans le marché immobilier depuis le début de l'année RelaxNews

Les Français retrouvent confiance dans le marché immobilier, selon l'indice mesuré par Logic-immo.com et TNS Sofres publié ce lundi 8 novembre. En octobre dernier, il se situait à +7,80, après avoir plongé jusqu'à -2,50 en mai dernier.
Cet indicateur avait démarré l'année à +0,8.

En juillet dernier, les Français ont commencé à reprendre confiance dans le secteur immobilier ; leur confiance étant mesurée à 5,9 en juillet. "Les quatre vagues qui ont été réalisées en 2010 indiquent un certain attentisme des Français à l'égard du marché immobilier, une frilosité qui reflète des incertitudes sur l'environnement économique et leur situation personnelle", analysent Logic-immo.com et TNS Sofres.

A noter que l'indice de confiance est en repli chez les consommateurs parisiens, avec un indice à +12, après +14 en juillet dernier.

Les intentions d'achats immobiliers, pour un projet à réaliser dans moins de deux ans, n'ont jamais été aussi nombreuses depuis le début de l'année. L'indice qui mesure les intentionnistes s'établit à +34, après +26 en juillet et avoir plongé à +7 en mai dernier.

L'indice de confiance de Logic-immo.com et TNS Sofres est mesuré à partir de l'adaptation d'un autre indice américain et sur la base de questions dont les réponses sont analysées via un algorithme.

[La Dépêche.fr]

SCELLIER et SCELLIER BOUVARD: maintien du taux de la réduction à 25% pour les contrats de réservation signés avant le 30/12/2010

L'article 58 du projet de loi de finance pour 2011 prévoit que l'ensemble des dispositifs légaux ouvrant droit à une réduction d'impôt ou un avantage fiscal seront modifiés et subiront une baisse de 10%.
Cette minoration prendra la forme d'un coefficient multiplicateur appliqué au taux de réduction actuellement en vigueur.
Ce coefficient est fixé à 0.9.
- Ainsi pour le dispositif Scellier, le taux de la réduction d'impôt devrait passer de 15% à 0.9 x 15%, soit 13.5% et pour les logements répondant à la norme BBC à 23.5%.
- Pour le dispositif Scellier Bouvard, le taux de la réduction d'impôt sera aussi minoré de 15% x 0.9, soit 13.5%.

Cependant, pour les acquisitions immobilières réalisées en 2010 (signature de l'acte authentique de vente), l'investisseur conservera les taux en vigueur en 2010, alors même que la livraison aurait lieu après le 31 Décembre 2010.

De plus, le projet de loi de finances (article 58 VII 1e) dispose que : "les I et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er Janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris avant le 31 Décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier."

Ainsi seraient exclus du champs de la réduction des avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier antérieure (acquisition de la résidence principale pour les intérêts d'emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs Scellier et Scellier Bouvard). En revanche, les opérations réalisées à compter du 1er Janvier 2011 qui ouvriront droit à un avantage fiscal seraient concernées par la réduction globale de 10%.

Concrètement, les investisseurs qui auront signé un contrat de réservation ou un compromis de vente avant le 31 Décembre 2010 continueront à bénéficier des taux actuellement en vigueur (25% en Scellier et Scellier Bouvard), alors même que l'acte authentique de vente serait passé après le 31 Décembre 2010. L'investisseur devra cependant apporter la preuve que le contrat de réservation ou le compromis de vente sont bien antérieurs à cette date. A cette fin, il est conseillé de conférer date certaine à ces documents contractuels : en procédant à leur enregistrement auprès de l'administration fiscale ou par acte authentique auprès d'un notaire.

[Direct Produit]

Crédit immobilier : les banques moins exigeantes

Pour la première fois depuis le 1er trimestre 2007, les banques ont légèrement assoupli les critères d’octroi des prêts à l’habitat au cours du 3 ème trimestre 2010, indique la Banque de France.

Cette inflexion serait due à la baisse du coût des ressources, ainsi qu’à la concurrence toujours vive que les banques se livrent sur ce segment du marché du crédit.

Au 3 ème trimestre 2010, les marges appliquées aux prêts à l’habitat présentant un risque moyen et, dans une moindre mesure, aux prêts jugés plus risqués ont été encore réduites. En revanche, les autres conditions pratiquées sur ces crédits (quotité d’emprunt, durée maximale des prêts, garanties requises, etc.) sont restées inchangées

Pour le 4ème trimestre, les banques prévoient en règle générale de laisser leurs critères d’octroi inchangés, certaines d’entre elles envisageant de les desserrer de nouveau quelque peu. Toutefois, les banquiers sont moins nombreux qu’au 2ème trimestre à s’attendre à une augmentation de la demande et à prévoir de relâcher leurs critères d’octroi.

[Directgestion.com. Source : Enquête trimestrielle auprès des banques sur la distribution du crédit, septembre 2010, Banque de France]

Crédits immobiliers, l'heure des renégociations

La baisse ininterrompue enregistrée par les taux d'intérêt amène de nombreux accédants à la propriété à renégocier leur crédit immobilier.

Le Nouvel Obs, dans son édition en ligne du 27 septembre, cite une étude du courtier en crédit ACE : en deux ans, le coût du crédit immobilier a baissé de 19 %. Le magazine donne des exemples : « pour un même prêt d'un montant de 150.000 euros sur 20 ans à taux fixe, les mensualités hors assurance de l'emprunteur s'élevaient à 1 006,58 euros en 2008 pour un taux nominal à 5,20 %, à 944,93 euros en 2009 pour un taux nominal à 4,45 %, et à 846,99 euros en 2010 pour un taux nominal à 3,20 % ». Conséquence directe, pointée deux jours plus tard par Les Échos : « les opérations de rachats de crédit poursuivent leur essor et représentent actuellement jusqu'à un tiers de l'activité de crédit immobilier des banques ». Le quotidien économique ajoute un conseil implicite à son analyse : ne pas hésiter à changer d'établissement : « Avec la baisse des taux, les banques d'origine ne sont mécaniquement pas en position de force pour garder leurs clients ».

7,5 milliards d'euros pour le logement

En dehors des dispositifs fiscaux, 7,5 milliards d'euros seront consacrés au logement dans la prochaine loi de Finances. C'est Challenge.fr qui l'écrit, le 29 septembre, après la présentation du budget 2011 par Christine Lagarde et François Baroin. « Les crédits consacrés aux aides personnelles au logement vont s'élever à 5,3 milliards d'euros », précise le magazine, qui rappelle que « le projet de loi de Finances reprend la réforme des aides à la propriété déjà annoncée, articulée autour de trois dispositifs : l'épargne logement, les aides personnelles au logement en accession et, au coeur de la réforme, le prêt à taux zéro + (PTZ +) ». Par ailleurs, le projet de budget prévoit de consacrer 500 millions d'euros au développement de l'offre de logement social.

Amélioration thermique

« Le 13e arrondissement de la capitale sera l'objet d'une opération d'amélioration thermique des bâtiments ». C'est en tout cas ce que révèle Batiactu le 1er octobre. La newsletter précise ainsi que « 330 immeubles d'habitation sont concernés par cette opération, soit 24.000 logements qui représentent près d'un tiers du parc immobilier de l'arrondissement. Édifiés dans les années 60/70, ils sont aujourd'hui très énergivores. » L'opération s'inscrit dans le cadre du Plan Climat, qui vise à faire chuter de 30 % en dix ans les émissions de gaz à effet de serre dans la capitale.

[FNAIM]

Dispositif SCELLIER : modalités de report de la réduction d'impôt - réponse ministérielle

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, au cours de la période du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2012, un logement neuf qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de neuf ans

La réduction d'impôt est imputée pour la première fois sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de la même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.

L'article 82 de la loi de finances pour 2010 conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d'impôt qui n'ont pas pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées. Cette nouvelle disposition ne peut s'appliquer qu'à l'expiration de la période d'engagement de location minimale fixée à neuf ans, dès lors pendant cette période, le logement doit nécessairement être donné en location pour ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Cette mesure prend effet au plus tôt, à compter du 1er Janvier 2018, ce qui ne lui confère aucune caractère de rétroactivité.

[Direct Produit]

L'immobilier, le meilleur placement pour assurer ses vieux jours

En plein débat sur la reforme des retraites, les Français estiment qu’un investissement dans l'immobilier reste le meilleur moyen de préparer leurs vieux jours.

En effet, selon un sondage cité par la Fédération nationale de l’Immobilier (Fnaim), 61% des Français déclarent que la constitution d’un patrimoine immobilier privé pendant la période d’activité professionnelle reste la meilleure forme de capitalisation et la plus accessible pour compléter leurs retraites ou transmettre un capital.

Ainsi, pour 32% des sondés, le meilleur moyen de s’assurer une retraite tranquille serait d’acheter son logement principal alors que pour 27% des Français acheter un bien immobilier pour le louer pourrait jouer un rôle non-négligeable dans la préparation de la retraite. Acquérir une résidence secondaire est le meilleur moyen de préparer la retraite pour seulement 2% des Français.

Toutefois, dans un contexte de reprise du marché de l’immobilier, seulement 15 % des Français déclarent souhaiter acheter un bien immobilier (tous marchés confondus) dans les 3 ans à venir, dont 50% dans les 12 prochains mois, selon un sondage Ifop. Pour la Fnaim, cela représente tout de même "un potentiel de 1,2 million de transactions en rythme annuel, par rapport aux 25,7 millions de ménages".

Selon le sondage, plus d’un tiers des "intentionnistes" (37%) font parties des catégories socio-professionnelles supérieures (CSP+) et sont âgées de 25 à 34 ans.

[Directgestion.com]

Le marché immobilier redevient attractif

Le nombre record de visiteurs présents à la 16ème édition du Salon Immobilier de Paris qui a eu lieu le week-end dernier, confirme, une fois de plus, le climat de reprise du marché de l’immobilier en région parisienne et laisse présager une hausse de l’activité dans les mois qui viennent.

Prés de 30.000 visiteurs ont fréquenté le Salon cette année, soit une hausse de 11% par rapport à l’édition 2009.

"Un record d’affluence qui se traduit concrètement par des particuliers porteurs d’un projet immobilier plus matures, ayant une réelle motivation d’achat comme l’atteste les nombreuses transactions enregistrées notamment dans le neuf, tant en habitat principal qu’en investissement Scellier", indiquent les organisateurs.

La 17ème édition du Salon Immobilier de Paris se tiendra du 23 au 25 septembre 2011 à l’Espace Champerret.

[Directgestion.com]

Les crédits immobiliers au plus bas depuis 65 ans

Les taux d'intérêts des crédits immobiliers en France se sont établis en moyenne à 3.30% en Septembre, selon une étude de l'Observatoire Crédit Logement, CSA. Le précédent plancher ayant été atteint au quatrième trimestre 2005 avec 3.36%.

Les acquéreurs de biens immobiliers n'ont jamais emprunté aussi peu cher depuis 1945. Reste toutefois à trouver la bonne affaire. Pour les plus chanceux, les taux d'intérêt des crédits immobiliers en France se sont établis en moyenne à 3,30% en septembre, soit leur niveau le plus bas depuis l'après-guerre, selon une étude de l'Observatoire Crédit Logement/CSA publiée ce lundi.

Pour le mois de septembre 2010, les taux moyens des prêts immobiliers, après une baisse quasi ininterrompue depuis fin 2008, se sont établis à 3,30% (hors assurances et coût des sûretés) contre 3,40% en août.

Les taux de prêts immobiliers «sont descendus à leur niveau le plus bas de l'après-guerre», le précédent plancher ayant été atteint au 4ème trimestre 2005 avec 3,36%, indiquent les auteurs de l'étude. Les taux étaient encore de 3,93% au 3ème trimestre 2009 et de 5,07% au 4ème trimestre 2008, selon cet observatoire.

«Le niveau des mensualités associées à un même capital emprunté est toujours de 10% inférieur à son niveau de décembre 2008», souligne l'étude.

Malgré la baisse des taux, le total des crédits immobiliers accordés par les banques devrait s'élever à 140 milliards d'euros en 2010, en progression de seulement 17% sur 2009, mais encore loin du record de 2007 (170,23 milliards), selon une autre étude de Crédit Logement publiée le 21 juillet.

Depuis la fin des années 90, la hausse des prix de l'immobilier a été de 140% et les prix ont même été multipliés par 22 depuis 1964, soit bien plus que l'inflation, constatait l'étude de l'organe central de garantie des prêts pour le logement.

[Figaro]

Projet de loi de finances pour 2011: article 56 réduction globale de 10% des niches fiscales

L'article 56 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit une réduction globale de 10% des crédits et réductions d'impôt accordés en vertu d'une disposition du code général des impôts.

Investissements entrant dans le champ d'application de la réduction globale :
Tous les investissements qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt, lorsque ces avantages fiscaux entrent dans le champs d'application du principe du plafonnement des niches fiscales : 20 000 euros plus 8% du revenu global.

Limites:

• Sont exclus de la réduction les investissements locatifs dans le logement social Outre Mer : Girardin intermédiaire et Scellier Outre Mer intermédiaire.
• Dans le cadre des réductions d'impôt pour investissement productif Outre Mer, le taux légal de la rétrocession de la réduction d'impôt à l'exploitant sera relevé de 60% à 66,66% ou de 50% à 56% selon les cas.
• Cette réduction des avantages fiscaux ne sera pas prise en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

Champs d'application dans le temps :
La réduction de 10% sera applicable à partir de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er Janvier 2011.

Sont exclus du champ de la réduction les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier antérieure.

Les opérations réalisées à compter du 1er Janvier 2011 qui ouvrent droit à un avantage fiscal seront concernées par la réduction globale de 10%.

[Direct Produit]

Projet de loi de finances pour 2011: actualisation du barème de l'impôt sur le revenu. Création d'une nouvelle tranche à 41%

Le projet de loi de finance créerait une nouvelle tranche d'imposition, pour les revenus les plus élevés. Cette nouvelle tranche passerait de 40% à 41%.
Le barème de l'impôt sur le revenu serait actualisé comme suit :

• Jusqu'à 5 963 € : 0%
• De 5 964 € à 11 896 € : 5.5%
• De 11 897 € à 26 420 € : 14%
• De 26 421€ à 70 830 € : 30%
• Plus de 70 830 € : 41%

[Direct Produit]

Dispositif SCELLIER : cas de maintien du taux de réduction d'impôt à 25% pour l'année 2011

L'article 199 septvicies du code général des impôts prévoit que le taux de réduction d'impôt passera en 2011 de 25% à 15% du montant de l'acquisition.

Selon les dernières déclarations de Benoist Apparu, le taux devrait encore être diminué passant ainsi à 13.5% à partir de 2011. Pour les logements répondant au label BBC 2005 (bâtiments basse consommation) le taux devrait être majoré de 10% passant ainsi à 23.5%.

Cependant, les investisseurs pourront dans certains cas continuer à bénéficier du taux à 25% selon la date d'acquisition du bien immobilier.

Événements à retenir pour apprécier le taux applicable:
Nature de l'investissement	Fait générateur de la réduction d'impôt
Acquisition d'un logement neuf achevé	Date d'acquisition. (La date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat)
Acquisition d'un logement en état futur d'achèvement	Date d'acquisition (la date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat)
Acquisition d'un local en vue de sa transformation par le contribuable en logement	Date d'acquisition (la date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat)
Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable	Date d’acquisition (la date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat)
Construction d'un logement par le contribuable	Date du dépôt de la demande de permis de construire
Souscriptions de parts de SCPI	Date de réalisation de la souscription

Année de l'imputation de la réduction d'impôt:
Nature de l'investissement	Fait générateur de la réduction d'impôt
Acquisition d'un logement neuf achevé	Année d'acquisition du logement (année de signature de l'acte notarié de vente)
Acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation	Année d'achèvement des travaux de réhabilitation
Acquisition d'un logement en état futur d'achèvement	Année d'achèvement du logement
Acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement	Année d'achèvement du logement
Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable	Année d'achèvement du logement
Construction d'un logement par le contribuable	Année d'achèvement du logement
Souscriptions de parts de SCPI	Date de réalisation de la souscription

Ainsi, un acquéreur qui signe un acte authentique de vente en 2010 alors que le bien immobilier est livre en 2011 ou 2012 pourra continuer à bénéficier du taux de 25%

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Dispositif SCELLIER : les 30 communes où les plafonds de loyer resteront inchangés

Selon les déclarations de Benoist Apparu, secrétaire au logement, les plafonds de loyers en SCELLIER baisseront à partir du 1er Janvier, sauf pour 30 communes situées dans la petite couronne de l'Ile de France :

• Boulogne Billancourt
• Clichy
• Issy Les Moulineaux
• Levallois Perret
• Malakoff
• Montrouge
• Neuilly sur Seine
• Puteaux
• Saint Cloud
• Suresnes
• Vanves
• Aubervilliers
• Bagnolet
• Lilas
• Montreuil
• Pantin
• Pré-Saint Gervais
• Saint Denis
• Saint Ouen
• Charenton le Pont
• Fontenay sous Bois
• Gentilly
• Ivry sur Seine
• Joinville le Pont
• Kremlin Bicêtre
• Nogent sur Marne
• Saint Mandé
• Saint Maurice
• Vincennes
• Paris

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Niveau dispositif de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration de réduction d'impôt SCELLIER

L'article 199 septvicies du code général des impôts prévoit que les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt de 25% du montant de l'acquisition pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010.

Après 2010, le taux de la réduction d'impôt passera :
- à 15% pour les logements acquis ou construits en 2011
- à 10% pour les logements acquis ou construits en 2012.

Cependant, le même article dispose que : "toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012."

Ainsi, le taux de la réduction restera à 25% pour les logements acquis ou construits en 2011 et à 20% pour ceux acquis ou construits en 2012, lorsque ceux-ci répondent au niveau de performance énergétique globale déterminé par décret.

Le niveau de performance énergétique que devra atteindre le logement est déterminé par le décret N°2010-823 du 20 Juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif.

Le logement devra être labellisé bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005.

Le label BBC 2005 est défini aux articles L 111-9 et R 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

Les modalités techniques de ce label sont précisées par l'arrêté du 3 Mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique.

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Plafonnement des niches fiscales : instruction fiscale du 26 Juillet 2010

I) Rappel du dispositif de plafonnement des avantages fiscaux

• Imposition des revenus 2009 :

Pour l'imposition des revenus de l'année 2009, les avantages fiscaux procurés au titre d'une même année par certaines déductions au titre de l'amortissement et certains crédits et réductions d'impôt sur le revenu sont limités à : 25 000 € et 10% du revenu imposable.

• Imposition des revenus de l'année 2010 :

Pour l'imposition des revenus de l'année 2010, l'avantage fiscal est limité à 20 000 € et 8% du revenu global.

II) Champs d'application du plafonnement global

• Les personnes concernées :

Le plafonnement est applicable aux contribuables qui sont des personnes physiques.
L'instruction entend par contribuable le foyer fiscal.

Cas particulier des associés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés :
Les associés, personnes physiques de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés sont soumis au plafonnement.

Cas particulier des mariages, divorces, séparation ou décès en cours d'année :
Les situations modifiant la composition du foyer fiscal entraînent la création d'un nouveau contribuable.
Lorsqu'un tel événement intervient au cours d'une année d'imposition, le plafonnement global s'applique distinctement et indépendamment à chaque contribuable.

• Les avantages fiscaux concernés :

- Avantages en impôt procurés par les déductions au titre de l'amortissement Robien, Robien recentré, Borloo neuf, Robien SCPI, Borloo SCPI.
- Les réductions et les crédits d'impôt sur le revenu, sauf exclusion expresse.

Les avantages fiscaux exclus du plafonnement global :
- Réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial
- Réduction d'impôt applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'Outre Mer
- Réductions d'impôt en faveur des contribuables dont la cotisation d'impôt brute est inférieure à un certain montant (régime de la décote).
- Crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales.
- Crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger.
- Exonérations propres à chaque revenu catégoriel
- Abattements et déductions calculés sur le revenu brut catégoriel
- Avantage en impôt procuré par les déficits fonciers sans limitation de montant
- Avantage en impôt procuré par les déficits imputés sans limitation de montant autre que les déficits fonciers.
- Avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires, charges afférentes aux monuments historiques, versements à la retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants).
- Avantages en impôt procuré par les retenues à la source libératoires de l'impôt sur le revenu.

III) Modalités d'application du plafonnement des avantages fiscaux

• Plafonnement spécifique à certaines réductions d'impôt :

- Réduction d'impôt au titre des investissements Outre Mer :
Le plafonnement est de 40 000 €. Si le montant de la réduction d'impôt est plus important et sur option du contribuable, le plafonnement sera de 15% du revenu du foyer fiscal.

- Dispositif Malraux :
Dans le cadre du dispositif Malraux, le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 40% du montant des dépenses de travaux de restauration complète ou 30% selon le lieu de situation de l'immeuble.
Les dépenses sont plafonnées à 100 000 € annuels.

• Date d'application du plafonnement global :

Le dispositif s'applique aux avantages fiscaux obtenus au cours de l'année d'imposition.


- En cas de report et d'étalement de la réduction d'impôt :
Certaines réductions d'impôt ouvrent droit au report ou à l'étalement des sommes admises en déduction mais dépassant le montant de l'impôt. Les sommes en report sont prises en compte dans le calcul de l'avantage en impôt au titre de l'année d'imputation.

• Base retenue pour l'application du plafonnement global :

La base en impôt retenue pour l'application du plafonnement est constituée par le montant de l'avantage en impôt.

Les cas particuliers :
- Les déductions au titre de l'amortissement :
La base de l'avantage fiscal résulte du résultat foncier net minoré du résultat net foncier calculé en excluant la déduction au titre de l'amortissement.

- Les investissements productifs Outre Mer :
Les réductions d'impôt accordées sont retenues pour l'application du plafonnement selon les cas pour 35%, 40% ou 50% de leur montant, selon que la fraction de l'avantage fiscal à l'entreprise ou l'organisme locataire est de 65%, 60% ou 50%.
Exception : lorsque le propriétaire qui a réalisé les investissements Outre Mer les exploite directement et à titre professionnel au sein de sa propre exploitation, le montant total de la réduction d'impôt sera alors retenu.

• Le revenu imposable à retenir :

Le revenu imposable à retenir est le revenu net imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et à partir duquel est calculé le montant de l'impôt.
Exclusions : Les revenus soumis à un prélèvement ou une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte.

Montant à retenir en présence d'un déficit global :
Il faudra retenir un revenu imposable nul.

Pour les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon une base moyenne ou fractionnée :
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sur option du contribuable, selon une base moyenne ou fractionnée sont pris en compte pour le montant soumis à l'impôt.

Pour les revenus imposés au quotient :
Les revenus exceptionnels ou différés soumis sur demande au système du quotient de l'article 163-o-A sont pris en compte pour le montant soumis à l'impôt avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.

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Bouclier fiscal : revenus et impositions à prendre en compte pour la détermination du bouclier. Instruction du 20 Juillet 2010

Rappel du fonctionnement du bouclier fiscal :
Chaque contribuable peut demander la restitution des impositions directes qui sont supérieures à 50% de ses revenus.
Le droit à restitution est acquis au premier Janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte.
Les impositions retenues pour la détermination du droit à restitution acquis au premier Janvier de l'année N+2 sont celles qui sont versées au titre des revenus prix en compte et réalisés en année N, soit établies en fonction du patrimoine ou de la situation constatées au premier Janvier de l'année N+1 pour les impositions suivantes : impôt de solidarité sur la fortune, taxe d'habitation et taxes foncières afférentes à l'habitation principale.

I) Quels sont les revenus à prendre en compte ?

L'instruction distingue selon la date de réalisation des revenus.

• Dispositions applicables à partir du premier Janvier 2012 sur les revenus de 2010. Pour les revenus réalisés en 2008 (bouclier fiscal 2010) :

Principe : le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l'année de référence.

Sont donc à prendre en compte les revenus minorés :
- des frais engagés en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu
- des charges et abattements déductibles propres à chaque catégorie de revenu.

L'instruction retient le cas particulier des revenus des capitaux mobiliers :
Pour les revenus des capitaux mobiliers, le revenu à retenir est diminué des abattements applicables et des frais déductibles propres à cette catégorie de revenu.
- Pour les revenus de capitaux mobiliers distribués jusqu'au 31 Décembre 2007 : ceux-ci étaient imposés à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.
- Pour les revenus des capitaux mobiliers distribués depuis le premier Janvier 2008: le contribuable peut opter pour l'imposition au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18%, lorsque ces revenus répondent aux conditions d'éligibilité de 40%.

Conséquences sur le droit à restitution :
Lorsque le contribuable opte pour l'imposition des dividendes au barème progressif, l'impôt sur le revenu est alors calculé sur les revenus minorés :
- d'un abattement de 40% (article 158 3 2 du code général des impôts).
- des charges déductibles (frais et dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu)
- d'un abattement forfaitaire égal à 1 525 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou de 3 050 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Lorsque le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le montant des revenus à retenir au titre du droit à restitution est le montant brut soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.

• Pour les revenus réalisés en 2009, bouclier fiscal 2011 :

Lorsque le contribuable opte pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les revenus à prendre en compte sont les revenus nets majorés du montant des abattements suivants :
- abattement proportionnel de 40% prévu par l'article 158 3 2 du code général des impôts
- abattement forfaitaire annuel de l'article 158 3 5 du code général des impôts, de 1 525 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 3 050 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune.

Précisions :
L'instruction insiste particulièrement sur le fait que la minoration des revenus de capitaux mobiliers par réintégration des abattements n'a pas d'incidence sur le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette minoration ne doit être retenue que pour le calcul du droit à restitution (bouclier fiscal).
Cependant, certaines dispositions font l'objet d'un régime transitoire.

• Régime transitoire pour les revenus de valeurs mobilières perçus au cours des années 2009 à 2011.

Les revenus concernés par le régime transitoire :

- Les revenus distribués éligibles à l'abattement proportionnels de 40% prévu à l'article 158 3 2 du code général des impôts et soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif.

- Par dérogation à l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus des capitaux mobiliers imposés à l'impôt sur le revenu après application de l'abattement prévu à l'article 158 sont retenus pour le calcul du droit à restitution à concurrence d'une fraction de :

• 70% de leur montant brut pour les revenus perçus en 2009
• 80% de leur montant brut pour les revenus perçus en 2010
• 90% de leur montant brut pour les revenus perçus en 2011

II) Régime transitoire et aménagements de la prise en compte des déficits et des moins values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

• Dispositions applicables jusqu'au bouclier 2010 :

Le principe : le revenu qui doit être pris en compte est celui réalisé par le contribuable.

Règles applicables en matière de déficits :

Le contribuable devra déterminer pour chaque catégorie de revenus le montant net des revenus.
Chaque revenu net catégoriel sera additionné pour la détermination du revenu global.
Le revenu global sera imputé des reports déficitaires afférents aux années antérieures.

Prise en compte des déficits pour le calcul du droit à restitution :
L'article 1649-0-A du code général des impôts dispose que le revenu à prendre en compte est constitué des revenus nets catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu après prise en compte des déficits imputables exclusivement sur les revenus de même nature.
Les déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée sur le revenu global sont admios en déduction des revenus à retenir.

Régime applicable au moins values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :

Le principe :
L'article 150-0-A du code général des impôts dispose que les gains nets réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces revenus excède les seuils suivants :
- 25 730 € pour les plus values réalisées en 2009
- 25 830 € pour les plus values réalisées en 2010

Concernant les moins values de cession :
L'article 150-0-D du code général des impôts dispose que les moins values subies à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux au cours d'une année, sont imputables exclusivement sur les plus values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Aucune imputation sur le revenu global des moins values n'est possible.

Prises en compte des moins values pour le calcul du droit à restitution :
Les plus values sont retenues après imputation éventuelle des moins value de l'année et des moins values des dix années précédentes.
Article 1649-0-A du code général des impôts : le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution est majoré ou minoré de l'abattement pour durée de détention.

• Régime applicable à compter du bouclier 2011, revenus réalisés en 2009 :

Article 1649-0-A du code général des impôts : les revenus réalisés en 2009 au titre de la cession de valeurs mobilières sont majorés :
- du montant des moins values constatées les années antérieures
- du montant des déficits constatés les années antérieures.

Les déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du code général des impôts:

Seuls les déficits constatés sur l'année de référence viennent en diminution des revenus réalisés.

Les déficits catégoriels des années antérieures qui ont contribué a créer un déficit global reportable et imputable sur les revenus des années suivantes jusqu'à la sixième année ne peuvent venir en diminution de revenu à prendre en compte sur l'année de référence pour la détermination du droit à restitution.

Règles applicables en matière de moins values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :

- Les moins values concernées :
Sont concernées les moins values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux constatées au cours d'une année antérieure à l'année de référence.

- Le principe :
Les moins values subies au cours d'années antérieures viennent en majoration des revenus de l'année de référence.
Mais les moins values subies au cours d'une année restent imputables sur les plus values de même nature réalisées au cours de la même année.

III) Incidence des prélèvements sociaux sur les cessions de valeur mobilières pour le calcul du droit à restitution

• Dispositions applicables pour les revenus 2009, bouclier fiscal 2011 :

Principe : L'article 1649-0-A 4 du code général des impôts dispose que l'ensemble des revenus exonérés d'impôt sur le revenu est pris en compte.

• Dispositions applicables à partir du 1er Janvier 2010 :

L'article L136-6 du code de la sécurité sociale dispose que les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont soumis aux prélèvements sociaux dès le premier Euro.

Sont exonorés l'ensemble des gains nets dont le seuil est inférieur à 25 830 €.

Les prélèvements sociaux concernés :
- CSG
- CRDS
- Prélèvement social
- RSA
Le taux global est de 12.1% pour les gains nets réalisés depuis le 1er Janvier 2008.

• Dispositions applicables à partir du 1er Janvier 2012 sur les revenus de 2010 :

A partir de l'imposition des revenus de 2010, bouclier 2012, les impositions à prendre en compte seront les suivantes :
La totalité des prélèvements sociaux

Les revenus à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution seront tous les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux inférieurs à 25 830 €, pris en compte pour leur montant net.

Lorsque le seuil de cession est inférieur à 25 830 €, le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution est celui qui a servi à l'assiette des prélèvements sociaux.

Lorsque le seuil de cession est dépassé, le revenu à prendre en considération est celui qui a servi à l'assiette de l'impôt sur le revenu

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Rescrit de l'administration fiscale du 22 Juin 2010 "imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Remise en cause

La question posée à l'administration fiscale était la suivante :

"Quelles sont les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non respect de la condition d'affectation de l'immeuble concerné à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation"?

Dans le cas présent, un contribuable qui percevait des revenus fonciers à raison de la location d'un local à usage d'habitation avait constaté un résultat foncier net fiscal déficitaire. Ce déficit était chaque année, conformément à l'article 156 du code général des impôts, imputé sur le revenu global du contribuable, dans la limite de 10 700€.

Cependant, l'intéressé n'avait pas maintenu ou ne souhaitait pas maintenir à la location le logement. La question était donc de savoir si le contribuable pouvait prétendre conserver le bénéfice des imputations antérieurement déduites sur le revenu global et dans l'hypothèse d'une réponse négative, quel sort réserver à ces déficits d'un point de vue fiscal.

Avec le rescrit N°2010/35 (FP) du 22 Juin 2010, l'administration fiscale rappelle les dispositions du code général des impôts :

L'article 156 I 3e du code général des impôts dispose que le déficit foncier qui résulte des dépenses déductible, autres que les intérêts d'emprunt, est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700€ . Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit imputable, le déficit global constaté est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.

La fraction du déficit supérieur à 10 700€ et la fraction du déficit résultant des intérêts d'emprunt s'imputent sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Ce régime d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, dans la limite de 10 700€ par an, est conditionné par le maintien à la location du logement jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Lorsque cette condition n'est plus remplie, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause.

Dans cas, le revenu global et les revenus fonciers du contribuable des trois années qui précédent celle au cours de laquelle intervient la cessation de la location, doivent être reconstitués.

Le déficit foncier qui aura été à tort imputé sur le revenu global devra être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Lorsque le contribuable a déclaré, au titre d'une même année, un déficit imputable en tout ou partie sur le revenu global et provenant d'immeubles différents et qu'il cesse de louer l'un de ces immeubles avant l'expiration du délai de trois ans suivant l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, il devra alors reconstituer l'éventuel déficit imputable sur le revenu global en faisant abstraction des résultats déficitaires de l'immeuble cédé ou dont la location a cessé.

Le déficit foncier afférent à ces ou cet immeuble sera imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

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Possibilité de cumuler deux réductions d'impôt SCELLIER au titre d'une même année

L'article 199 septvicies du code général des impôts limite le nombre d'investissement sous le dispositif SCELLIER à une seule acquisition par an. Ainsi, le contribuable ne pourra bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.

Cependant, l'instruction fiscale 5B-17-09 (Bulletin officiel des impôts N°52 du 15 Mai 2009) précise que lorsqu'un même contribuable acquiert au titre de deux années distincts deux logements pour lesquels le fait générateur de la réduction d'impôt intervient la même année, chacun de ces logements ouvrira droit à l'avantage fiscal au titre de cette même année.

Le fait générateur de la réduction d'impôt n'est pas l'acquisition mais l'achèvement du bien.
Lorsque deux biens acquis au titre de deux années différentes sont livrés la même année, la réduction d'impôt portera sur les deux logements et sera imputée pour la première fois sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'achèvement des deux biens immobiliers .

Ainsi, un contribuable qui acquiert en 2010 un logement en l'état futur d'achèvement pour un prix de 300 000€ et en 2011 un second logement en l'état futur d'achèvement pour un prix de 300 000€ et dont les dates d'achèvement sont fixées à l'année 2012, pourra obtenir une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient des deux logements à partir de 2012 et pendant neuf ans.

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Monuments historiques, régime dérogatoire de déduction des charges, instruction fiscale du 5 Mai 2010

L'instruction fiscale n°5-D-2-10 du 5 Mai 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 Mai 2010 (n°55) revient sur l'article 109 de la loi de finance pour 2010 qui institue un régime dérogatoire de déduction des charges foncières au profit de certaines personnes physiques ayant acquis des parts sociales de sociétés propriétaires de monuments historiques ou assimilés et non soumises à l'impôt sur les sociétés.

L'instruction rappelle en premier lieu le régime de droit commun applicable en matière de déduction des charges par les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou assimilés. Ceux-ci peuvent déduire dans les conditions de droit commun la totalité des charges foncières. Cette déduction doit être opérée sur le montant des loyers perçus.
L'article 156 I 3e du code général des impôts dispose que le déficit foncier constaté suite à la déduction des charges foncières peut être imputé sur le revenu global sans limitation de montant. Mais seules les dépenses effectivement payées au cours de l'année d'imposition concernée seront alors admises en déduction.

Régime dérogatoire explicité par la présente instruction fiscale (article 156 II bis du code général des impôts) :
Ce même régime s'applique au profit des associés de certaines sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Sont visées les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont obtenu l'agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre de la culture et dont les associés à l'origine de la constitution de ces sociétés sont des personnes morales de droit public (collectivités locales, sociétés d'économie mixte).

Les personnes physiques qui acquièrent des parts sociales de ces sociétés peuvent déduire au titre de l'année d'acquisition des parts (sous réserve de les conserver pendant au moins 15 ans) les charges foncières relatives aux immeubles détenus.

Conditions:

• Les charges foncières doivent avoir été payées par la société entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier et celle de l'acquisition des parts sociales par les nouveaux associés personnes physiques.
• Les parts sociales doivent avoir été acquises par les associés personnes physiques au plus tard dans les deux ans suivant la déclaration d'ouverture de chantier.
• Les charges foncières concernées doivent avoir été intégralement remboursées à la société par les nouveaux associés personnes physiques à hauteur de leurs droits dans le capital social.

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Grenelle II de l'environnement : nouvelle obligation de réaliser des travaux d'amélioration de performance énergétique

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement voté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 11 Mai 2010 créé un article L111-10-3 au code de la construction et de l'habitation.
Ce nouveau dispositif prévoit qu'à compter du 1er Janvier 2012 et dans un délai de huit ans à compter de cette date, des travaux d'amélioration de la performance énergétique devront être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public.
Sont visés notamment les locaux commerciaux et certainement les bâtiments appartenant à des résidences de tourisme, résidences hôtelières, villages de vacances classés, résidences seniors, résidences étudiants.
Le texte ne précise pas la personne qui devra faire ou exécuter ces travaux. Pour les locaux loués, il conviendra donc de se reporter aux stipulations du bail.

Cependant, le nouvel article L111-10-3 du code de la construction et de l'habitation dispose : "Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location".

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Grenelle II de l'environnement : diagnostic de performance énergétique, obligations des propriétaires, constructeurs, promoteurs

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II de l'environnement) adopté le 11 Mai 2010 modifie l'article L 134-1 et suivants du code la construction et de l'habitation.

L'actuel article L 134-1 du code de la construction et de l'habitation définit le diagnostic de performance énergétique. Il s'agit d'un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée d'un bâtiment ou de la partie d'un bâtiment et une classification en fonction de valeur de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Personnes habilitées à établir le diagnostic de performance énergétique :
Dorénavant, ce bilan devra être établi par une personne indépendante du propriétaire de son mandataire (agent immobilier ou autre intermédiaire et notamment les conseillers indépendants et gestionnaires de patrimoine), constructeur, maître d'ouvrage et maître d'oeuvre. De plus, cette personne devra présenter des garanties de compétences.

Validité du diagnostic de performance énergétique :
Le projet de loi prévoit que le diagnostic de performance énergétique aura une durée de validité limitée dans le temps. Cette durée sera fixée par décret.

Nouveaux éléments devant être pris en compte dans le diagnostic de performance énergétique :
A partir du 1er Janvier 2013, le diagnostic de performance énergétique devra intégrer les émissions de gaz à effet de serre estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies.

Nouvelles obligations des propriétaires de logements neufs ou anciens :
A compter de la promulgation de la loi portant engagement national pour l'environnement, le vendeur d'un immeuble ou logement devra communiquer le diagnostic de performance énergétique à l'acquéreur ou au locataire. Auparavant il n'y avait communication de ces documents que sur demande de l'acquéreur ou du locataire. Cependant, le projet de loi prévoit qu'entre le locataire et son bailleur, le diagnostic de performance énergétique n'aura qu'une valeur informative. Le locataire ne pourra pas se prévaloir à l'encontre de son bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.

Extension du champ d'application de l'obligation d'établir ou faire établir un diagnostic de performance énergétique :
A compter du 1er Janvier 2012, un diagnostic de performance énergétique devra être réalisé pour tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Cependant, échapperont à cette nouvelle obligation les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots au moins et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er Juin 2001.Pour ces logements un simple audit énergétique devra être réalisé.

Nouvelles mentions informatives obligatoires pour les cessions et locations de logements :
A compter du 1er Janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location.

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Déclaration des revenus 2009 : déduction du revenu global des coûts d'accueil d'un ascendant de plus de 75 ans

Un contribuable qui héberge un ascendant de plus de 75 ans dans le besoin pourra déduire de plein droit la somme de 3 309 € sans avoir à fournir de justificatif, ceci par ascendant accueilli.

L'ascendant de plus de 75 ans sera réputé dans le besoin lorsque les revenus imposables de l'intéressé sont inférieurs au plafond de ressource pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées soit 8 309,27 € pour une personne seule et 13 765 € pour un couple marié.

Les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement sont pris en compte pour leur montant total et réel. Elles devront être justifiées.

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Déclaration des revenus 2009 : déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

Le montant déductible par enfant est plafonné. Le plafond est égal au montant maximum de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants mariés au foyer fiscal. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage de ses enfants.
Pour les revenus de 2009, les plafonds sont fixés à :

• 5 753 €
• 11 506 €

Le montant imposable de la pension alimentaire reçue en 2009 par un enfant majeur ne peut excéder ces deux limites.

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Déclaration des revenus 2009 : déduction du revenu global au titre de l'hébergement des enfants majeurs

Les parents qui accueillent sous leur toit, en exécution de leur obligation alimentaire, leurs enfants majeurs sous leur toit, pourront déduire de plein droit la somme de 3 309 € par enfant hébergé.
Si l'hébergement ne porte que sur une partie de l'année, le montant déductible est réduit prorata temporis.

Pour les autres dépenses, elles peuvent être déduite si elles sont justifiées mais dans les limites suivantes:

• 5 753 €
• 11 506 € lorsque le parent justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage de l'enfant.

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Déclaration des revenus 2009 : réduction d'impôt pour paiement d'une prestation compensatoire

Lorsqu'un jugement de divorce a prévu le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital, le contribuable débiteur de ce capital pourra obtenir une réduction d'impôt de 25% du total des sommes versées dans la limite de 30 500 €.

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Nouveau cadre juridique applicable aux regroupements de crédit : projet de loi du 27 Avril 2010

L'article 18 du projet de loi du 27 Avril 2010 portant réforme du crédit à la consommation innove en définissant pour la première fois un cadre juridique spécifique aux regroupements de crédit :

• Lorsque les prêts regroupés sont des prêts immobiliers, l'opération se verra appliquer les règles de protection des consommateurs emprunteurs relatives aux prêts immobiliers.


• Lorsque les prêts regroupés comprennent à la fois des prêts à la consommation et des prêts immobiliers, le contrat sera soumis au régime du crédit à la consommation si la part relative au crédit immobilier ne dépasse pas un seuil fixé par décret.

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Assurance emprunteur, libre choix de l'emprunteur : projet de loi du 27 Avril 2010 portant réforme du crédit à la consommation

L'article 17 du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation prévoit que désormais l'emprunteur pourra librement choisir son assurance emprunteur, à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par l'assurance de la banque.
En cas de refus de la banque, celle-ci devra motiver par écrit son refus.

[Direct Produit]

2° tiers provisionnel d'IR : comment reporter votre paiement au 27 mai ?

Le 15 mai tombant cette année un samedi, le 2° acompte d'impôt sur le revenu (« 2° tiers ») doit être payé au plus tard le lundi 17 mai 2010. Deux modes de paiement (paiement en ligne et paiement par prélèvement à l'échéance) permettent de bénéficier d'un délai supplémentaire :

• En cas de paiement par Internet, il est possible de donner l'ordre de paiement jusqu'au 22 mai sur le service en ligne de paiement de l'impôt. Il suffit de fournir les références de l'avis d'imposition et les coordonnées bancaires. L'acompte sera prélevé 10 jours après la date limite de paiement, soit le 27 mai ; :
• Il est possible d'adhérer au paiement par prélèvement à l'échéance jusqu'au 17 mai minuit en accédant au service en ligne de paiement des impôts. Le compte sera prélevé automatiquement 10 jours après la date limite de paiement, soit le 27 mai. De plus, en cas d'option pour le prélèvement mensuel, si l'option est formulée avant le 17 mai 2010, le premier prélèvement interviendra le 15 juin. Dans ce cas, le 2° acompte du 17 mai n'est pas dû.

Rappelons qu'il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel à tout moment de l'année et que :

• si l'option est formulée avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant l'inscription ;
• si l'option est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre, le compte sera prélevé à partir du 15 janvier 2011.

[La Revue fiduciaire]

Aménagement des règles du quotient familial au titre de l'IR concernant certains contribuables vivants seuls

Au titre de l'impôt sur le revenu, les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial. Toutefois, des contribuables peuvent bénéficier dans certaines situations d'une demi-part supplémentaire.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, c'est-à-dire dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu de 2010, l'article 92 de la loi de Finances pour 2009 recentre cette majoration de quotient familial sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cette réforme tend à renouer avec l'esprit d'origine de la mesure qui était essentiellement d'aider les veuves qui ont élevé seules leur enfant, mais aussi le parent séparé ou divorcé qui ne perçoit pas de pension alimentaire pour élever seul son enfant.

Rappel des anciennes règles
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial.
Toutefois, jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, ils bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils n'avaient pas d'enfant à charge mais qu'ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et qu'ils vivaient seuls.
Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable.
Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc être retenues pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier.
Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présentait plus la même pertinence et n'assurait plus la cohérence du traitement fiscal des situations de ruptures de couples (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS).

Le dispositif en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009
Aussi, à compter de l'imposition des revenus de 2009, cet avantage fiscal est recentré au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins 5 années.
Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier-né.
Pour les revenus de 2009, cet avantage en impôt sera au maximum de 884 euros. Afin de limiter les hausses d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins 5 ans, sous réserve de continuer à vivre seul, précise l'administration fiscale dans son dossier de presse relatif à la campagne 2010 de l'impôt sur le revenu.
Dans ce cas, cet avantage sera progressivement réduit, dans un objectif de suppression total à compter de 2012, avec un plafond de :

• 855 euros pour l'imposition des revenus de 2009,
• 570 euros pour l'imposition des revenus de 2010,
• 285 euros pour l'imposition des revenus de 2011.

[Net Iris]

Le calendrier de la campagne 2010 de déclaration sur le revenu

A compter de la mi-avril et au plus tard début mai, les contribuables recevront leur déclaration des revenus pré-remplie. Le service de télé-déclaration sera ouvert à compter du lundi 26 avril 2010.

La date limite de dépôt de la déclaration papier a été fixée cette année au lundi 31 mai à minuit, mais les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront de quelques jours supplémentaires en fonction de leur lieu de résidence. La date limite est fixée au :

• Jeudi 10 juin à minuit pour les départements n°01 à 19 :
• Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze.


• Jeudi 17 juin à minuit pour les départements n°21 à 49, y compris la Corse :
• Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte d’Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire.


• Jeudi 24 juin à minuit pour les départements n°50 à 95, y compris les DOM :
• Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion.

Quant aux non-résidents, ils devront souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant :

• Mercredi 30 juin à minuit :
• Pour les contribuables résidant en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique


• Jeudi 15 juillet à minuit :
• Pour ceux des autres pays du monde.

[Net Iris]

Le point sur le plafonnement global des niches fiscales en 2009

Alors que les contribuables vont être amenés à remplir leur déclaration d'impôt sur les revenus de 2009, le ministère des Finances vient rappeler dans un dossier de presse la portée du dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux voté dans le cadre de la loi de Finances pour 2009.

En effet, pour l'imposition des revenus de 2009, l'avantage global procuré par certains avantages fiscaux (charges déductibles du revenu global, réductions et crédits d'impôt) ne peut dépasser les 25.000 euros majorée de 10% du revenu net global imposable du foyer fiscal, quelle que soit sa composition (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant).

Le plafonnement global concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il s'applique sans préjudice des éventuels plafonnements spécifiques à certains avantages fiscaux (réduction d'impôt "Malraux", réductions d'impôt pour investissement outre-mer).

Sont notamment inclus dans le champ d'application du plafonnement global :

• l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement Robien, Borloo neuf, Robien SCPI et Borloo SCPI
• les réductions d'impôt accordées au titre :
• des investissements dans les résidences de tourisme
• des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale
• des investissements outre-mer
• des investissements forestiers
• des souscriptions au capital des PME
• des souscriptions au capital des Sofica ou de Sofipêche
• de la télé-déclaration et du télépaiement de l'impôt sur le revenu
• des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
• des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti Malraux
• des sommes versées à compter du 1er janvier 2009 sur un compte épargne développement
• des logements neufs, réhabilités ou rénovés acquis en vue d'être loués en meublés
• des investissements locatifs dans les logements neufs (réduction d'impôt Scellier).
• les crédits d'impôt accordés au titre :
• des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale
• de l'emploi d'un salarié à domicile
• des équipements en faveur du développement durable
• des frais de garde des jeunes enfants
• des revenus distribués bénéficiant de l'abattement de 40% et de l'abattement fixe annuel
• des contrats d'assurance pour loyers impayés
• des intérêts des prêts contractés pour le financement d'études supérieures.

Sont exclus du champ d'application du plafonnement global, les avantages fiscaux liés à :

• la situation personnelle du contribuable
• déduction des pensions alimentaires
• avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap
• ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
• sauvegarde des monuments historiques
• dons aux associations
• mécénat.

De même, sont exclus du plafonnement : les crédits d'impôt bénéficiant aux entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA), dès lors que ces avantages fiscaux sont applicables tant en matière d'impôt sur le revenu que d'impôt sur les sociétés ainsi que les retenues à la source correspondant à un impôt déjà payé.

Sont ainsi exclus du plafonnement les retenues à la source (notamment celles concernant certains RCM) :

• les crédits d'impôt sur le revenu dont bénéficient les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales, par exemple le crédit d'impôt pour dépenses de recherche
• les crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger, tels que prévus par les conventions internationales ou la décote en tenant lieu.

Le plafonnement s'opère par comparaison entre la cotisation d'impôt sur le revenu déterminée dans les conditions habituelles (tous avantages fiscaux compris) et la cotisation d'impôt qui serait exigée sans la prise en compte des avantages fiscaux compris dans le plafonnement. La différence entre ces deux cotisations fait apparaître l'économie d'impôt résultant des avantages fiscaux susceptibles d'être plafonnés.

Le plafonnement global s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Il concerne les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

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