Défiscalisation Malraux
La défiscalisation Malraux concerne l’ensemble des dépenses nécessaires à la restauration du bien Ces dépenses sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant. Ce régime permet donc une imputation sans plafond des déficits fonciers sur le revenu global.
Pour la défiscalisation Malraux seuls les intérêts d’emprunt et les frais accessoires de ce prêt ne sont pas imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
La défiscalisation Malraux s’applique aux personnes physiques. Ces personnes peuvent être les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les immeubles concernés par la défiscalisation Malraux doivent être restaurés et situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou dans un secteur sauvegardé.
La défiscalisation Malraux implique que les opérations de restauration doivent être à l’initiative unique d’une personne seule (personne physique ou société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés), de plusieurs propriétaires regroupés en AFUL (Association Foncière Urbaine Libre), d’une collectivité publique, d’un organisme mandaté par une collectivité publique.
 |
|
Il est possible :
- que Javascript soit désactivé
- que le lecteur Flash soit absent ou disponible dans une version trop ancienne.
Pour démarrer l'application :
- Activez Javascript dans votre navigateur
- Installez la dernière version du lecteur Flash
