Monuments Historiques

Les propriétaires de monuments historiques ou assimilés peuvent, sous certaines conditions et limites, déduire de leur revenu global les charges foncières qu’ils supportent (CGI art. 156-I-3°).

1. Immeubles concernés

Sont visés :

- Les immeubles historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH).
- Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont fait l’objet d’un agrément (immeubles agréés).
- Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine (immeubles agréés).

2. Bénéficiaires du dispositif

Sont concernées, les personnes physiques qui acquièrent le type de bien sus visé dans le but de le restaurer.

Le bien peut être acquis directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés : Société Civile Immobilière (SCI), Société Civile Immobilière de Placement Immobilier (SCPI).

Ce statut dérogatoire s’adresse aux contribuables fortement fiscalisés, aux personnes imposées dans la plus haute tranche fiscale.

3. Avantages fiscaux

En contrepartie de la restauration supervisée par l’architecte des Bâtiments de France, le propriétaire peut déduire sans limitation sur son revenu global les charges de restauration et d’entretien.

Lorsque l’immeuble est productif de revenus à titre principal ou accessoire, les règles applicables sont celles prévues pour la détermination des revenus fonciers. Dans tous les cas de figure, l’avantage fiscal est exceptionnel.

• Les intérêts d’emprunt contractés pour la réalisation des travaux fonciers effectués sur l’immeuble sont intégralement déductibles du revenu général. En droit commun, ces intérêts ne sont imputables que sur les revenus fonciers.
• Les droits de succession (même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur) sont totalement exonérés, sous réserve de la conclusion d’une convention à durée indéterminée avec les Ministres des Finances et de la Culture.

L’immeuble génère des revenus imposables issus de la location et/ou du droit de visite.

Lorsque le bien est loué à un tiers, c’est au minimum pour 3 ans.
Le calcul du revenu foncier s’effectue dans les conditions de droit commun. Cependant :

• Les charges foncières sont imputables en totalité sur les revenus fonciers.
  
  >> Représentent les charges foncières : les charges de la propriété - les travaux de restauration, de réparation, d’entretien - toutes les charges occasionnées par le droit de visite - la cotisation annuelle de strict entretien versée à l’administration des affaires culturelles…


• En cas de constatation d’un déficit foncier, ce dernier est imputable intégralement et sans limitation sur le revenu global. En droit commun, la limite est de 10 700 €.

L’immeuble ne génère pas de revenus imposables : occupation par le propriétaire, immeuble ouvert gratuitement au public ou monument non ouvert à la visite.

Les charges foncières viennent en déduction du revenu global dans des conditions et limites définies par la loi CGI art. 41 E à 41 J Annexe III.

L’immeuble est occupé par son propriétaire qui autorise des visites payantes.

Les charges se rapportant à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.

Les autres charges sont pris en compte dans la détermination du revenu net foncier. En cas de déficit, celui-ci reste imputable, sans limitation, sur le revenu global.

4. Obligations déclaratives

A la déclaration de revenus 2042 (immeubles non productifs de revenus) ou 2044 Spéciale (immeubles productifs de revenus), le propriétaire doit joindre :

• Le détail des déductions opérées au cours de l’année ainsi que leur répartition en revenus fonciers et revenu global.
• La nature des travaux effectués.
• L’avis de classement ou d’inscription du bien concerné, la première année de déclaration.

>> Les propriétaires d’immeubles historiques donnés en location sont exclus du bénéfice du régime « micro-foncier ».

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