Loi de Robien

A compter du 1er septembre 2006 : suppression du dispositif instauré le 2 juillet 2003 sous l’appellation « Loi de Robien » dans sa version initiale et entrée en vigueur du «Robien recentré».

Rappel : La loi de Robien permet d’acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce à la déduction fiscale d’une partie du montant de l’investissement qui génère une économie d’impôts.
Ce dispositif concerne les logements neufs en France, loués nus à titre d’habitation principale.
                   

Qu’est-ce qui change ?

> Durée et rythme d’Amortissement 

La durée d’amortissement reste inchangée (9 ans) mais le rythme diffère :

- 6 % les sept premières années et 4 % pour les deux années suivantes (auparavant : 8 % les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes)
- La durée d’amortissement est de 9 ans fermes sans possibilité de prorogation. En effet, la possibilité de prolonger le dispositif pendant 6 ans, si les conditions sont toujours remplies, disparaît avec le «Robien recentré».

Ainsi, ce nouveau dispositif permet d’amortir 50 % de la valeur investie, contre 65 % auparavant.

> Zonage

Désormais, la France est divisée en quatre zones, au lieu de trois précédemment :
- Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français.
- Zone B1 : 23 agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d’Outre-mer et la Corse.
- Zone B2 : reste de la zone B (autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l'Ile-de-France).
- Zone C : reste du territoire.

> Plafond des loyers

La révision à la baisse du plafond sera appliquée en zones B2 et C.
Pour les baux conclus en 2006, les plafonds de loyers mensuels s’élèvent à :
- Zone A : 19,89 € par m²
- Zone B1 : 13,82 € par m²
- Zone B2 : 11,30 € par m²
- Zone C : 8,28 € par m².

Ce qui reste inchangé

- Le logement doit être loué nu de façon continue pendant 9 ans.
- Aucune condition de ressources n’est exigée pour les locataires.

- Le logement peut être loué à des descendants ou ascendants à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal.

>> Lorsque la demande de permis de construire du logement a été déposée avant le 1er janvier 2006, que la signature de l'acte de vente s’opère avant le 1er septembre 2006 et que leur achèvement intervient avant le 1er octobre 2008, le dispositif Robien actuel reste applicable.

>> Ventes sous condition suspensive : le régime fiscal applicable sera celui en vigueur à la date de réalisation de la condition.

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