LOI GIRARDIN
Le dispositif Girardin a été institué par la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003.
Valable jusqu’au 31 décembre 2016, il permet aux investisseurs immobiliers l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves (ou en l’état futur d’achèvement) dans les départements et régions d’Outre-mer et de réaliser des réductions d’impôt pouvant aller jusqu’à 64%
FONCTIONNEMENT DE LA LOI
- Elle s’adresse aux personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
- Elle concerne les acquisitions de logements neufs ou en VEFA, ou anciens réhabilités.
- Elle concerne tous les immeubles neufs situés dans les départements d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
- Le logement peut être occupé par son propriétaire ou donné en location, dans tous les cas à titre de résidence principale.
Il existe une distinction extrêmement importante dans le dispositif Girardin. Deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réduction d’impôts :
- La Loi Girardin Libre.
- La Loi Girardin Intermédiaire.
LOI GIRARDIN LIBRE
La location libre, qui disparaîtra à compter du 1er janvier 2012, caractérisée par les critères suivants :
- Une réduction d'impôts :
- De 40% du prix d’achat du logement (prix de vente + frais d’acquisition) pour les biens acquis avant 2011, plafonnée à 2437,99€ TTC/ m² (dont varangue dans la limite de 14 m²) en 2010.
- De 30% pour les biens acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Le plafond 2011 sera défini par décret à paraître en 2011.
- La location doit intervenir dans les 6 mois au plus tard qui suivent l'acquisition ou l'achèvement du bien.
- Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal de l'investisseur.
- Les loyers sont parfaitement libres.
- L’obligation de location est de 5 ans minimum.
LOI GIRARDIN INTERMEDIAIRE
La location intermédiaire se caractérise par :
- Une réduction d'impôts :
- De 50% du prix d’achat du logement (prix de vente + frais d’acquisition) pour les biens acquis avant 2011, plafonnée à 2437,99€ TTC/ m² (dont varangue dans la limite de 14 m²) en 2010.
- De 45% pour les biens acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Le plafond 2011 sera défini par décret à paraître en 2011.
- De 35% pour les biens acquis entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Une réduction supplémentaire de 4% est accordée lorsqu'il est utilisé des modes d'énergies renouvelables, et de 10% pour les Zones Urbaines Sensibles (ZUS).
- La location doit intervenir dans les 6 mois au plus tard qui suivent l'acquisition ou l'achèvement du bien.
- Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal de l'investisseur.
- L’obligation de location est de 6 ans minimum.
- Les loyers du locataire sont plafonnés à 12,67€ / m² / mois + varangue < 14 m² / mois.
- Les revenus du locataire seront limités comme suit :
- 29 018€ pour une personne seule
- 53 671€ pour un couple
- 56 775€ couple marié ou personne seule avec une personne à charge
- 59 880€ couple marié ou personne seule avec deux personnes à charge
- 64 029€ couple marié ou personne seule avec trois personnes à charge
- 68 178€ couple marié ou personne seule avec quatre personnes à charge
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 355€
GIRARDIN RESIDENCE PRINCIPALE
Les conditions sont différentes dans le cas où le logement est occupé par son propriétaire à titre de résidence principale :
- Réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement (prix de vente + frais d’acquisition), plafonnée à 2437,99€ TTC/ m² (dont varangue dans la limite de 14 m²) en 2010. Le plafond 2011 sera défini par décret à paraître en 2011.
- La location doit intervenir dans les 36 mois du permis de construire.
- Le fait générateur de la réduction est l’achèvement.
- Surface habitable défiscalisable limitée / au nombre de personnes occupant le logement en résidence principale pour PC > 28 Mai 2009 :
- 1 personne : 65 m²
- 1 couple : 77,50 m²
- 1 pers. ou 1 couple + 1 pers. à charge : 90 m²
- Majoration / pers à charge suppl. : + 12 m²
LOI SCELLIER OUTRE-MER
Un amendement a été voté en avril 2009 afin d'étendre le dispositif Scellier dans les Départements et Régions d’Outre-mer et de créer un outil puissant de défiscalisation patrimoniale
FONCTIONNEMENT DE LA LOI
Tous les contribuables français qui acquièrent entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2017 un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier Outre-mer.
En général, le choix en faveur de la Loi Scellier Outre-mer est recommandé pour des investisseurs ayant une imposition > 6000 €/an minimum.
Comme pour la Loi Girardin, il existe deux régimes différents :
- La Loi Scellier Libre
- La Loi Scellier Intermédiaire
LOI SCELLIER OUTRE-MER LIBRE
Conditions d’application
- Logement neuf conforme aux normes RT2005 et acquis à partir du 27 Mai 2009
- Logement affecté à la résidence principale.
- Location pendant une durée minimale de 9 ans.
- Engagement de louer dans les 12 mois de l’achèvement.
- Possibilité de louer à des ascendants.
- Plafond de 300 000 € d’investissement et 1 seul logement par an.
- Loyers plafonnés par décret 5B 17 10 du 3 Mars 2010 : 12,04€ / m² (surface habit. + varangue dans la limite de 14 m²).
Montant de la défiscalisation
- En 2010 la loi Scellier Outre-mer permettait une réduction d’impôt de 40% du prix de revient étalée sur 9 ans.
- Désormais en 2011, la loi Scellier Outre-mer permet une réduction d’impôt de 36% du prix de revient étalée sur 9 ans sans possibilité de prorogation.
- A partir du 1er Janvier 2012 la réduction d’impôt sera portée à 31%.
LOI SCELLIER OUTRE-MER INTERMEDIAIRE
Conditions d’application
- Logement neuf conforme aux normes RT2005 et acquis à partir du 27 Mai 2009.
- Logement affecté à la résidence principale.
- Location pendant une durée minimale de 12 ou 15 ans.
- Engagement de louer dans les 12 mois de l’achèvement.
- Impossibilité de louer aux ascendants et descendants.
- Plafond de 300 000 € d’investissement et 1 seul logement par an.
- Loyers plafonnés par décret 5B 17 10 du 3 Mars 2010 : 9,63€ / m² (surface habit. + varangue dans la limite de 14 m²)
- Ressources du locataire plafonnées par décret (pour Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, St Barthélemy, St Martin, Mayotte) :
- 25 929€ pour une personne seule.
- 34 627€ pour un couple marié.
- 41 641€ pour une personne seule ou couple ayant une personne à charge.
- 50 267€ pour une personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.
- 59 136€ pour une personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.
- 66 645€ pour une personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.
Et par personne à charge supplémentaire : + 7 435€.
Montant de la défiscalisation
- En 2010 la loi Scellier Outre-mer intermédiaire permettait une réduction d’impôt de 40% du prix de revient étalée sur 9 ans + 10 % étalés sur 6 ans, soit 46% sur 15 ans.
- Désormais en 2011, la loi Scellier Outre-mer intermédiaire permet une réduction d’impôt de 36% du prix de revient étalée sur 9 ans + 10 % étalés sur 6 ans, soit 46% sur 15 ans.
- A partir du 1er Janvier 2012, la réduction d’impôt sera portée à 31% sur 9 ans + 10 % étalés sur 6 ans, soit 41% sur 15 ans.
- Abattement forfaitaire sur les loyers de 30% si le contribuable respecte les plafonds de loyers et de ressources.
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